Romaric A par arrêté du maire de Landas (Nord) du 19 février 2005 et a rejeté la demande des consorts C ; que ces derniers se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il annule le jugement et

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Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la faute qu'aurait commise la commune en rompant le contrat qui la liait aux sociétés SOPPEC et SIECBO : Considérant qu'à la suite du concours organisé par la commune

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Selon l'article L. 313-29 du même code : " Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit

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Par un arrêt n° 20PA04128 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société L'Anneau contre ce jugement.

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Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 26 juin 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel formé par la SA Hôtelière La Chaîne Lucien Barrière contre