.) - Absence - Acquisition d'un immeuble en contrepartie d'une dation en paiement de droits indivis sur le terrain d'assiette de cet immeuble (1) (2).

société anonyme Charles Moroni, pour une durée de 9 ans, "le droit d'extraire tous matériaux alluvionnaires appelés grave tout venant" d'une parcelle leur appartenant à Bazoches (Aisne) ; qu'en contrepartie

. - Somme mise par la société, sans contrepartie, à la disposition de son président directeur général - Vente à la société, par le président directeur général, d'un immeuble lui appartenant pour un

compétence, il appartient à cette société d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour soutenir que les commissions que le service a réintégrées dans ses résultats ont eu, pour elle, une contrepartie

à de tels choix contractuels, tant dans leur principe que dans leur montant ; qu'il appartient ensuite à l'administration de démontrer que ces contreparties sont inexistantes, dépourvues d'intérêt pour

A..., la société Euro Ingénierie, la société Contracts Middle East, venue aux droits de la société Rabot Dutilleul Entreprises, la Mutuelle des Architectes Français et la société Lloyd's à lui verser une

; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

B...avait été délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de ces titres, sans que cette transaction ait eu une contrepartie, et que l'écart entre la valeur réelle des titres et celle dont l'acquéreur

gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie

produit des factures à l'administration et qu'un lien précis était établi entre les commissions versées et les marchés publics obtenus, a jugé que l'administration n'établissait pas l'absence de contrepartie

; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

de cette fourniture est défini comme le produit de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par le pourcentage représentatif de la part de ces services

chacun et un douzième titre exécutoire d'un montant de 82 555 euros, émis le 20 décembre 2017 à son encontre par la commune de Cannes au titre de la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2017 en contrepartie

1997 et le 15 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société ATMF, dont le siège social est ... (75011 Cedex), représentée par son directeur, la société CAPE CONTRACTS

ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la demande de Mme Y... tendant au versement des sommes représentant la part des rémunérations constituant la contrepartie

; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; 3.

Y... par la société pendant les années concernées, doivent, dans ces conditions, alors même qu'ils n'ont pas été la contrepartie d'un travail effectif, être regardés comme rétribuant une activité salariée