de l'insertion portant extension de l'avenant n° 1 du 24 mars 2023 à l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif " prévention et santé au travail " conclu dans le cadre de la convention

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention

décision en date du 1er juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé à Mme X... la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'aux opérations, autres que les opérations d'apport de titres à une société soumise

D'une part, les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité comprennent, s'agissant des A, la ou les conventions prévues à l'article L. 162-5 du même code aux termes desquels

du Conseil d'Etat ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de cette convention ; qu'ainsi, le moyen tiré de la tardiveté de l'appel du ministre ne peut, en tout état

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les protocoles additionnels à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

la valeur ajoutée par rapport aux sommes initialement notifiées à ce titre, la SA Colly Bombled en a été avisée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention

de Toulouse a rejeté son référé dirigé en premier lieu contre la délibération du 16 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Toulouse a autorisé le maire de cette ville à signer quatre conventions

Vu la procédure suivante : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 15 287 euros, émis le 27 juillet

l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu la convention

Bruno A..., demeurant 10, parc de la Bérangère à Saint-Cloud (92210) et Jean-Pierre C..., demeurant ..., chirurgiens orthopédistes qualifiés ; le syndicat des chefs de clinique et assistants des hôpitaux

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en exécution d'une convention conclue avec sa société mère, la SA Solamat-Merex

fiscale entre la France et le Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et la fortune, signée

NOVEMBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1983 DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE DU SERVICE D'ASSISTANCE

France, condamné la France pour violation des stipulations de l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant que