collective nationale du 31 octobre 1951 ; 2°) subsidiairement, d'annuler l'article 5 de l'avenant précité ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés par elle et non compris dans les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, amendée notamment par le protocole du

d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine publié par le décret du 31 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la SARL

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10

LE GALL demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 26 septembre 1986 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé

juin 1981 entre la fédération nationale de la mutualité agricole et la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE C.F.T.C. et le syndicat national des cadres de la

à pension pour la période du 1er août 1989 au 31 juillet 1991 et de rapporter toutes les décisions ministérielles portant sur la période du 1er août 1989 au 26 août 1993 qui sont contraires ou incompatibles

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981

des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment

Par ailleurs, à l'appui de ce pourvoi, Mme A soutient, par un mémoire distinct, que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les dispositions de la loi du 13 juillet 1983

du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, Vu les autres pièces du dossier ;

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

des droits civils et politiques auquel la France a adhéré par la loi du 25 juin 1980 et publié par décret du 29 janvier 1981 ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant ratifiée en vertu de la loi

1978 modifiée ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 83-109 du 18 février 1983 modifié ; Vu

Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 15 décembre 1980 fixant le point de départ des intérêts au 15 septembre

du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

de l'aide ménagère à domicile arrêté par le conseil d'administration de la caisse nationale le 5 janvier 1994, au titre des deux semestres de l'année 1994 ; 2°) de la circulaire n° 26/94 du 17 février