n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu le décret n° 91-977 du 24 septembre

1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le décret n. 46-1574 en date du 30 juin 1946 pris pour son application ; Vu l'ordonnance du

d'une annexe à la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité de Rome du 25 mars 1957 ; Vu le code du travail

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 15 octobre 1945 pris pour son application ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

X..., de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.

X... était tardive ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte clairement de la convention collective nationale des transports routiers que les ingénieurs et cadres visés par cette convention bénéficient

de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation des décisions du 22 janvier 1982, 21 octobre 1976 et 29 février 1984 par lesquelles le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation

dirigées contre l'arrêté en date du 17 juin 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a étendu l'annexe n° 6 du 4 avril 1986 à la convention collective nationale des personnels

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier

DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES SIEGEANT DANS UNE AUTRE COMPOSITION ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LE

contre l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 12 mars 1996 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X... demande l'annulation d'une décision du 29 septembre 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de six mois d'interdiction

du 19 septembre 1945, auquel le bénéfice de l'article 50-X de la loi susvisée du 31 décembre 1971 est subordonné, la commission nationale n'a pas privé M.