Vu la procédure suivante : La SA SOCADIF a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Vu la procédure suivante : La société CIC Investissement Est a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle

Vu la procédure suivante : La société Institut de participation de l'Ouest (IPO) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle

Vu la procédure suivante : La société Banque de Vizille a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Lancôme Parfums et Beauté et Cie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale

minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et la décharge partielle des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Villa Mitchou, à la SCP Gury et Maître, avocat de

président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 5.000 F et d'un montant minimum de 500 F.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

en connaître ; - rejeté sa demande tendant à la mise en cause de la responsabilité solidaire de la CAF de la Somme et de l'Etat, en tant qu'elle porte sur la mise en oeuvre des prestations de revenu minimum

du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif d' Amiens en date du 3 juillet 1984 en tant que ledit jugement a, par voie de mutation de cote

du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle; - l'arrêté de la préfète de

Stéphane Y... et de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural dans sa rédaction

qualifié les faits qui lui étaient soumis dès lors que le relèvement des cotisations, dont la requérante alléguait qu'il visait à compenser les pertes de recettes causées par la fermeture des salons de

circonstance n'était pas de nature à interdire au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre en compte la circonstance que le projet concurrent Télégrenoble prévoyait un nombre très supérieur à ce minimum

minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 et à la restitution d'une somme de 2 141 368 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel

prévu par les dispositions applicables, alors même que le contrat aurait été finalement signé dans le respect de ce délai minimum ; 5.