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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686220

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

. | 39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - Instructions d'un fournisseur d'artifices.

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720012

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et de l'article 10 du décret précité du 20 décembre 1979, et que le contenu

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702244

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

[2] Consultation de la commission administrative paritaire - Contenu.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007703900

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616128

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

. | 19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Conclusions irrecevables à l'appui d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615569

Admin. suprême

8 mars 1978

8 mars 1978

. | 19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Objet de la demande - Conclusions irrecevables

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038775

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

17 janvier 2000, la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision du 6 décembre 1999 en retenant que certaines des informations contenues

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007926315

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE -Contenu

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032617388

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

le jugement du tribunal administratif de Marseille, la cour s'est fondée sur deux moyens tirés, l'un de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse, l'autre de l'insuffisance des mesures contenues

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739783

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

il a qualité pour assister aux réunions de chantier, il fait toutes propositions au maître d'ouvrage en vue du règlement à l'amiable des différends éventuels (...) " ; que son article 3 relatif au contenu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666811

Admin. suprême

2 juillet 1980

2 juillet 1980

KARINA S'EST BLESSEE A L'OEIL EN TENTANT D'OUVRIR UNE BOUTEILLE AU MOYEN D'UN COUTEAU ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, MME Y...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725112

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

- CONTENU SUFFISANT -Analyse des effets de la création d'une zone industrielle à proximité d'une zone résidentielle

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007833634

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Mesures d'ordre intérieur - Absence - Décisions du directeur d'un établissement pénitentiaire relatives à l'espacement et au contenu

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198531

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X ; que le ministre n'a pas communiqué les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux mais a produit un mémoire ; que M.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233109

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

EDH) - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - OBLIGATION D'AFFICHAGE DES TARIFS DES CHIRURGIENS-DENTISTES - MARGE D'APPRÉCIATION LAISSÉE À CES DERNIERS QUANT AU CONTENU DE L'AFFICHAGE - DÉFINITION SUFFISAMMENT CLAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007947495

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1990 et 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548970

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Par un courrier du 8 novembre 2007, l'EARL du Coteau a informé le préfet des Ardennes de l'achèvement des travaux et demandé le versement de la subvention.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715042

Admin. suprême

12 octobre 1983

12 octobre 1983

NEUROLEPTIQUES ; QUE S'ETANT REVEILLE, IL A, AU VU ET AU SU DE L'INFIRMIER DE GARDE, CIRCULE DANS L'ETABLISSEMENT ET A PROFITE DE L'ABSENCE MOMENTANEE DE CELUI-CI POUR SE PROCURER, A LA CUISINE, UN COUTEAU

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492211.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 2015, le Comité du patrimoine mondial de l'Unesco a inscrit le bien " Coteaux, Maisons et Caves de Champagne " sur la liste du Patrimoine

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007813927

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Vu 1°), sous le numéro 101 988, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1988, présentée par l'ASSOCIATION "THE COUSTEAU SOCIETY", agissant en exécution d'un

Source officielle