Vu la procédure suivante : M.

contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du même code : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -

Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir du ministre : Sur la régularité de la procédure

Vu la procédure suivante : M.

18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Arrêté de débet - Entreprise ayant passé un marché de travaux publics avec l'Etat - Réparation des désordres

CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. - MOTIVATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT [RJ1]. | 18-03-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET.

Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " La prescription est interrompue par la notification d'une

de commerce, procède à la liquidation ; 5.

ont été réclamées par le commandement du 7 juillet 1992 à raison de l'impôt sur le revenu des années 1982 à 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

SUITE, ONT ETE RECONNUS INJUSTIFIES PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1960, DEVENU DEFINITIF ; QU'ENTRE TEMPS, L'ADMINISTRATION AVAIT MIS EN OEUVRE DIFFERENTES PROCEDURES

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1902454 du 29 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

suivie devant le tribunal administratif, cédé à la Société Générale la créance fiscale sur le Trésor public, relative à la restitution du précompte en litige ; qu'eu égard aux effets de cette cession

Vu la procédure suivante : M. BKK DKK, se présentant comme agissant tant en son nom personnel qu'au nom de Mme EKK DKK, M. FKK DKK et de M.

clos le 31 décembre 1974, une provision qui avait été constituée par celle-ci, au cours des exercices clos le 31 décembre 1970 et le 31 décembre 1971, en vue de faire face à la perte probable de la créance

(...) ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

créance de 432 419 euros sur le Trésor public.

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 176 869, 15 euros en réparation des préjudices qu'il a subis.

F ; 2°) leur accorde l'entier bénéfice de leurs conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1926 ; Vu le livre des procédures