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959 résultats pour « critère de détermination du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420322

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant (...) " ; que cet abattement de 20 % a été prévu initialement par l'article 2 de la loi du 29 mars

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199420

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199426

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199432

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199438

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199441

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200020

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200030

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200036

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200041

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200047

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200052

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200060

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201233

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200000

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures leurs obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à leur verser une indemnité correspondant au montant

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200007

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200012

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449303.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

droit en jugeant que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie étaient justifiés, sans rechercher si l'existence d'un établissement stable était démontrée au regard de critères

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140650

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140656

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

Source officielle

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