les dispositions législatives relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales en vue d'élargir l'assiette des revenus lorsque ces derniers constituent déjà un critère

agent et de la zone géographique où il exerce ; qu'ainsi, le montant de ces deux indemnités doit être fixé en prenant en compte la situation individuelle de chaque agent et que, s'agissant de l'IAT, un critère

A ne remplissait pas les conditions d'attribution de la part variable de rémunération fixées par la décision n° 510 du 3 avril 1995 du directeur de LA POSTE ; qu'il a entaché celle-ci d'une erreur de

des logements locatifs sociaux et la fixation des critères généraux d'attribution : Considérant qu'aux termes de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation, un décret en Conseil d'Etat

dont elle précise l'objet ainsi que la détermination des conditions d'octroi et de retrait des licences d'exploitation, c'est-à-dire de la seule procédure administrative, dès lors que l'objet et les critères

Chaque organisme adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport d'activité annuel. / L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis de marché public fixe, parmi les critères de sélection des offres, le critère des performances en matière d'insertion professionnelle des publics en

additionnels relatifs à l'emploi dans l'attribution des marchés publics et d'une circulaire interministérielle du 29 décembre 1993 mettant en oeuvre cette décision ; 2°) la décision du gouvernement susanalysée

E...B...et Mme D...B..., demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire ministérielle n° 2015-101 du 9 juin 2015 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement

courants d'idées et d'opinions, de la libre expression du suffrage et du droit à une information objective, porte atteinte à la sincérité des résultats du scrutin et à l'information des électeurs ; - les critères

d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 janvier 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a présélectionné la candidature de la SARL Euromultimédia à l'attribution

dirigé contre les circulaires nos 351 et 352 du 24 juin 1985 et nos 394, 395 et 396 du 9 juillet 1985 du directeur de l'administration générale et du budget de ce ministère, relatives aux modalités d'attribution

de garanties professionnelles et financières n'a pas commis d'erreur de droit en fondant son choix sur le critère du prix proposé ; qu'il n'est pas contesté que la société Brio, à qui le marché a été

, au terme de cette négociation, le délégataire, n'est pas tenue d'informer les candidats des modalités de mise en oeuvre de ces critères ; que, toutefois, si, alors même qu'elle n'y est pas tenue, elle

de l'allocation complémentaire de fonctions à compter du 1er septembre 2014 ; 3°) de prononcer l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions à compter du 1er septembre 2014 au titre du critère

..B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2011-0013 du 28 juin 2011 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution

Considérant que l'AIA de Clermont-Ferrand a fixé, pour l'attribution du marché public litigieux, trois critères : le prix, la valeur technique et la politique sociale, pondérés respectivement à 60 %, 30

pouvoir la décision du 17 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la circulaire n° 99040 du 26 mars 1999 fixant les modalités d'attribution

. - ATTRIBUTION - CRITÈRE - SITUATION PROFESSIONNELLE RÉGIE PAR LE CODE DU TRAVAIL.

, notamment le sous-critère du financement, ne sont pas transparents et que ce même sous-critère ne respecte pas les exigences découlant de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération du CSA du 24