, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de cette demande ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à l'obstacle que constitue la dissolution litigieuse pour l'exercice du culte

manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit à la vie privée et familiale, au droit de propriété, à la liberté individuelle, à la liberté de réunion, à la liberté d'exercer librement son culte

En deuxième lieu, il ne résulte pas davantage de l'instruction que la commune serait propriétaire du lieu de culte existant sur les parcelles vendues ou que des sépultures y seraient présentes.

date du 29 décembre 1988 déclarant d'utilité publique, au profit de la communauté urbaine de Lille, l'acquisition des immeubles compris dans les périmètres d'insalubrité délimités dans le quartier "du-Cul-de-Four

portant que les réparations qui deviendraient nécessaires aux cordes, cloches et clocher de l'église seront supportées moitié par la commune, moitié par le représentant du culte

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UD 11 du plan d'occupation des sols de la commune de Le-Cendre : "Les couvertures seront en tuiles de terre cuite, rouge, creuse

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ".

de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte

ne fait pas état, quant à lui, d'un besoin immédiat de se voir délivrer un duplicata de son permis de conduire, notamment pour exercer sa profession ou se rendre sur son lieu de culte ; qu'il n'existe

spectacles ou à usage multiple " (L), aux " Etablissements sportifs couverts " (X), aux " Etablissements de plein air " (PA), aux " Chapiteaux, tentes et structures " (CTS), aux " Etablissements de culte

territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte

établissements ecclésiastiques : " Les congrégations religieuses autorisées ou légalement reconnues et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les établissements publics du culte

Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du MINISTRE DE LA CULTRE ET DE LA COMMUNICATION lui refusant

d'association, à la liberté de manifester, au droit de vivre une vie familiale normale, à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie, au droit de propriété, à la liberté de culte

ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte

doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, cette décision méconnaît les principes de laïcité, de neutralité et d'impartialité de l'Etat ; qu'elle porte atteinte à la liberté de culte

.) / III - Equipements publics ou privés : / La réalisation ou l'amélioration d'équipements publics ou privés à caractère social, sanitaire, d'enseignement, de culte, culturels ou sportifs ainsi que des

dossier soumis aux juges du fond que le maire de Kuttolsheim a délivré, le 24 juillet 1994 un permis de construire à l'association Sakya Tsechen Ling, en vue d'étendre un bâtiment à usage de lieu de culte

préfectoral du 13 mars 1985 pris en application des dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, d'installer des débits de boissons à moins de 100 mètres des édifices consacrés à un culte

.) ; ce droit implique la liberté de changer ( ....) de conviction, ainsi que la liberté de manifester ( ....) sa conviction individuellement ou collectivement en public ou en privé, par le culte, l'enseignement