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11 160 résultats pour « décision exécutoire par provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027746667

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière ainsi que professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714599

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

de la sécurité sociale, que les pensions d'invalidité, les rentes et les pensions de vieillesse et les indemnités versées au titre des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626316

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

Y... par son activité de gérant d'affaires : Considérant qu'en exécution d'une convention en date du 6 septembre 1972, M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685177

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN VERTU

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031074769

Admin. suprême

14 août 2015

14 août 2015

de la décision du 23 juillet 2015 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a réformé la décision du 9 juillet 2015 du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008122233

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -<CA>Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle (article R. 821-5 du code de justice administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690737

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713945

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

ET REPRESENTANT DE LA VICTIME MINEURE LA SOMME DE 867 F, AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL ET UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F, ET A, EN OUTRE, REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE GARANTI DES CONDAMNATIONS

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235829

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

part, que la valeur réelle des biens professionnels transmis à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021497359

Admin. suprême

24 décembre 2001

24 décembre 2001

administrative, "même de rejet", fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008066170

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

. ; la SOCIETE ATHIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1997 par laquelle la Commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément en qualité

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452769.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367654

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. / Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624009

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

et du budget sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant que par une décision du 23 avril 1986, postérieure à l'introduction

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489720.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Les travaux des trois lots ont fait l'objet, le 12 juillet 2013, de décisions de réception prononcées à la fois " sous " réserve de l'exécution de certaines prestations et " avec " réserves.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446142

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 novembre 2008 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé la décision du 11 décembre 2007 de la chambre régionale de discipline

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007859276

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

X... puis sa radiation des listes professionnelles, ainsi que la décision du 20 octobre 1988 du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers confirmant ces décisions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936361

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Christian A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission des

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

;l'ASSOCIATION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008035851

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle

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