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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027746667
17 juillet 2013
contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière ainsi que professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007714599
25 juin 1986
de la sécurité sociale, que les pensions d'invalidité, les rentes et les pensions de vieillesse et les indemnités versées au titre des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626316
11 mars 1988
Y... par son activité de gérant d'affaires : Considérant qu'en exécution d'une convention en date du 6 septembre 1972, M.
CETAT:CETATEXT000007685177
3 juillet 1981
ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN VERTU
CETAT:CETATEXT000031074769
14 août 2015
de la décision du 23 juillet 2015 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a réformé la décision du 9 juillet 2015 du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008122233
7 novembre 2001
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -<CA>Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle (article R. 821-5 du code de justice administrative
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690737
11 mars 2011
Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007713945
3 février 1984
ET REPRESENTANT DE LA VICTIME MINEURE LA SOMME DE 867 F, AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL ET UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F, ET A, EN OUTRE, REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE GARANTI DES CONDAMNATIONS
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235829
10 janvier 2005
part, que la valeur réelle des biens professionnels transmis à M.
CETAT:CETATEXT000021497359
24 décembre 2001
administrative, "même de rejet", fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008066170
22 juin 2001
. ; la SOCIETE ATHIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1997 par laquelle la Commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément en qualité
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:452769.20211007
7 octobre 2021
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034367654
31 mars 2017
Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. / Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624009
20 mai 1987
et du budget sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant que par une décision du 23 avril 1986, postérieure à l'introduction
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489720.20241213
13 décembre 2024
Les travaux des trois lots ont fait l'objet, le 12 juillet 2013, de décisions de réception prononcées à la fois " sous " réserve de l'exécution de certaines prestations et " avec " réserves.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446142
30 juin 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 novembre 2008 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé la décision du 11 décembre 2007 de la chambre régionale de discipline
SECTION
CETAT:CETATEXT000007859276
28 juillet 1995
X... puis sa radiation des listes professionnelles, ainsi que la décision du 20 octobre 1988 du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers confirmant ces décisions
CETAT:CETATEXT000020936361
1 juillet 2009
Christian A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission des
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
;l'ASSOCIATION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation
7 SS
CETAT:CETATEXT000008035851
26 novembre 2001
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
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