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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331
31 mars 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038535113
27 mai 2019
Aux termes de l'article 375-6 du même code : " Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007933930
16 octobre 1996
centre hospitalier spécialisé de Bégard de le maintenir en hospitalisation d'office dès la réception de l'arrêté du 2 septembre 1991 du sous-préfet de Dinan et, d'autre part, contre la décision dudit
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007673467
24 avril 1981
JUDICIAIRE POUR FAIRE APPEL CONTRE DEUX JUGEMENTS RENDUS LE 28 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE N'A PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020871096
17 juillet 2009
incompétente pour en connaître ; Considérant que l'intérêt à faire appel ou à se pourvoir en cassation s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée ; que, si, quels qu'en
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494550
27 janvier 2011
de ce litige ; que le Tribunal des conflits a rendu sa décision le 18 octobre 2010 ; Considérant que par un arrêt du 26 avril 2007, la cour d'appel de Paris s'est reconnue compétente pour connaître du
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460557.20220721
21 juillet 2022
Par un jugement n° 1914700 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008132037
21 février 2003
incompétente pour en connaître leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1992 par laquelle le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale a rejeté leur demande
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221575
5 juillet 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, pour incompétence de la juridiction administrative
5 SS
CETAT:CETATEXT000007741456
19 février 1988
incompétente pour en connaître.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007756840
26 février 1990
par les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que les pièces de procédure qui y sont relatives, de même que les décisions du parquet et les pièces de procédure qui les concernent, ne sont pas des
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007650485
10 juillet 1974
DE LA LOIRE POUR LE RECOUVREMENT DE CETTE CREANCE, A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE EN TANT QU'ELLE FIXAIT A 1.842,74 F LE MONTANT DES
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038126198
13 février 2019
Quant au droit à un recours juridictionnel effectif : 8.
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457767.20220425
25 avril 2022
Par une décision du 4 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225192
25 novembre 2005
d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491336.20240724
24 juillet 2024
Par un jugement n° 2302829 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions dirigées contre la décision du 24 janvier 2023 comme portées devant un ordre de juridiction
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458613.20220211
11 février 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128
28 janvier 2022
CETAT:CETATEXT000007730701
24 juillet 1987
administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ...
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473823.20231023
23 octobre 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
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