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1 362 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038535113

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Aux termes de l'article 375-6 du même code : " Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007933930

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

centre hospitalier spécialisé de Bégard de le maintenir en hospitalisation d'office dès la réception de l'arrêté du 2 septembre 1991 du sous-préfet de Dinan et, d'autre part, contre la décision dudit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673467

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

JUDICIAIRE POUR FAIRE APPEL CONTRE DEUX JUGEMENTS RENDUS LE 28 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE N'A PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020871096

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

incompétente pour en connaître ; Considérant que l'intérêt à faire appel ou à se pourvoir en cassation s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée ; que, si, quels qu'en

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494550

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

de ce litige ; que le Tribunal des conflits a rendu sa décision le 18 octobre 2010 ; Considérant que par un arrêt du 26 avril 2007, la cour d'appel de Paris s'est reconnue compétente pour connaître du

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460557.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un jugement n° 1914700 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008132037

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

incompétente pour en connaître leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1992 par laquelle le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale a rejeté leur demande

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221575

Admin. suprême

5 juillet 2006

5 juillet 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, pour incompétence de la juridiction administrative

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007741456

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

incompétente pour en connaître.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756840

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

par les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que les pièces de procédure qui y sont relatives, de même que les décisions du parquet et les pièces de procédure qui les concernent, ne sont pas des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650485

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

DE LA LOIRE POUR LE RECOUVREMENT DE CETTE CREANCE, A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE EN TANT QU'ELLE FIXAIT A 1.842,74 F LE MONTANT DES

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126198

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Quant au droit à un recours juridictionnel effectif : 8.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457767.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Par une décision du 4 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225192

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491336.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par un jugement n° 2302829 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions dirigées contre la décision du 24 janvier 2023 comme portées devant un ordre de juridiction

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458613.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007730701

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ...

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473823.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle

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