Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale ; qu'il s'ensuit que le contribuable ne peut, en tout état de cause, utilement les invoquer pour contester la

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2000 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a confirmé la décision de la commission contentieuse des soins gratuits

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Louis Dutheillet de Lamothe, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

X, par une décision du 21 mai 2001, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une période de trois ans ; que, par une décision du 15 novembre 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux

X... ne peut, en tout état de cause, être devenu sans objet et qu'il y a lieu d'y statuer ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que les dispositions de l'article 6-1 de la convention

Toutefois, ces dispositions ne confèrent pas aux États membres la faculté de subordonner à des conditions ou de restreindre de quelque manière que ce soit les exonérations prévues par le 1 de l'article

A B demandent à la juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle

BKK DKK, se présentant comme agissant tant en son nom personnel qu'au nom de Mme EKK DKK, M. FKK DKK et de M.

Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision

de cause son application que lorsqu'une telle demande précède l'introduction du recours ; Considérant que la commission ne statuant pas sur des contestations à caractère civil ni en matière pénale, le

Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa ". 3.

B, en particulier la succession des faits et décisions de justice annulant des décisions de l'administration prises à son égard mentionnés aux points 1 à 3, sont susceptibles de faire présumer qu'il a