l'exigibilité de la créance et d'autoriser la personne publique à recourir aux voies d'exécution forcée pour en obtenir le recouvrement ; que l'effet suspensif qui s'attache à l'opposition formée par le débiteur

national d'histoire naturelle, ... (75231 cedex 05) ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2001 par laquelle la Commission nationale du débat

Y... a ainsi disposé d'un délai suffisant entre la réception dudit avis, lequel comportait toutes les mentions prescrites par la loi, contrairement à ce que soutient le requérant, et le début de la vérification

DES FINANCES DE STRASBOURG QUE LES IMPOSITIONS FONCIERES ETABLIES POUR LES ANNEES 1962 A 1966, AU TITRE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, L'ONT ETE AU NOM DE L'ACQUEREUR, QUI EN ETAIT SEUL PERSONNELLEMENT DEBITEUR

Créances inscrites à l'actif du bilan de clôture de l'exercice précédant celui de la liquidation, au cours duquel elles ont fait l'objet de rabais négociés entre le syndic de la liquidation et les débiteurs

judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : "Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur

60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

60-05-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE - SUBROGATION - RECOURS SUBROGATOIRE INTENTÉ

redressement envisagé sur d'autres impositions - Demande de renseignement concernant les conséquences des redressements envisagés sur l'ensemble des droits ou taxes dont le contribuable pourrait être débiteur

DURÉE EXCESSIVE DE JUGEMENT - DÉLAI MIS POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS À L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT CONDAMNANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT - CAS OÙ LE JUGEMENT EST EXÉCUTÉ ALORS QUE LE DÉBITEUR

à l'Etat de la maîtrise d'ouvrage n'est intervenue qu'ultérieurement, par une convention du 26 septembre 1975, que les architectes Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs

; Considérant qu'aux termes de l'article L.708 du code de la santé publique : "Les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs

RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE.

Opposition au transfert d'un débit de boissons.

ETAT AUPRES DE LA COMMISSION, A TITRE D'ELEMENTS DE COMPARAISON, DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT D'AUTRES ENTREPRISES NOMMEMENT DESIGNEES, IL LUI APPARTIENT, POUR ASSURER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT

. - Décision par laquelle le président du tribunal fixe le jour et l 'heure du début des opérations d'expertise [art. 1943-5. du C.G.I.].

DECISION SOIT PRISE SOIT POUR LE TITULARISER SOIT POUR PROLONGER D'UNE ANNEE LE STAGE ; QU'EN CAS DE NON-TITULARISATION, LA PROLONGATION DU STAGE DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE AVANT LE DEBUT

. - DÉCISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CONFIRMANT UN REFUS DE VISA EN DÉPIT DE L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS (SOL. IMPL.). | 335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE.