DU 20 JANVIER 1967 : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 UN CONCOURS SPECIAL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE A ETE OUVERT EN 1965 POUR POUVOIR DES POSTES VACANTS ; QUE

au 28 fevrier 1967 ; Vu le code general des impots ; Vu la loi du 27 decembre 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'apres avoir ecarte la comptabilite

DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET LE DECRET DU 26 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS ; L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE

PAR LE PREFET DU MORBIHAN ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 JANVIER 1972 ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ; LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu les décrets °n 66-283 et °n 66-284 du 28 avril 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

N 58-185 DU 22 FEVRIER 1958 ; LE DECRET DU 26 JANVIER 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DU 6 FEVRIER 1957 ; LE DECRET N 69-283 DU 24 MARS 1969 ; LA CONSTITUTION

et le décret n° 66.205 du 5 avril 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1967, 1968 ET 1969, M.

n° 61-204 du 27 février 1961 ; Vu le décret n° 66-306 du 13 mai 1966 ; Vu le décret n° 72-952 du 19 octobre 1972 ; Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS : L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA

A LA PERTE RELATIVE A CETTE DIFFERENCE ; VU L'ARRETE DU 18 JANVIER 1887 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 ET LE DECRET DU 10 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE

LA LOI DU 21 MARS 1948 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES

A PARIS 19EME EN EXECUTION DE JUGEMENTS DU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES 22 JUIN 1962 ET 9 JUILLET 1964, ET A UN COMMANDEMENT DECERNE A SON ENCONTRE PAR LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LE

TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR 1966 ET 1967 ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR 1968 A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE

PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 MARS 1967 ET 2 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 A RAISON DE LA PLUS VALUE DONT S'AGIT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 5 AVRIL 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N

, 1961, 1962 ET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU