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327 résultats pour « demande accessoire et complémentaire de la demande principale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958354

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2015 et 28 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630714

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Vu, 1°) sous le n° 312051, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 11 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485430

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590946

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il adopte des dispositions

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008077535

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800336

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

D...I...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 27 janvier 2012 du conseil municipal d'Annecy-le-Vieux portant approbation du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

Par un jugement nos 1508188, 1508201 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818616

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Vu 1°), sous le n° 110 606, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1989 et 24 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'union

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861225

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Sous le n° 380480, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai et 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat sud travail, affaires sociales demande

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685115

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait des décrets n°s 2015-1044, 2015-1045

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253929

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Ces trois associations attaquent la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande. 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042100833

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

plus que le match de barrage devant normalement opposer le vainqueur de ces " play-offs " au 18ème de Ligue 1 et, par suite, de prononcer l'accession en Ligue 1 des clubs classés en première et deuxième

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008238501

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE, dont

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622902

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673247

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

B soutenait devant les juges d'appel que lui était dû, pour l'ensemble de la période du 22 août 2006 au 21 août 2011, le versement de l'intégralité des indemnités accessoires sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L'association Défense des milieux aquatiques demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement, à titre principal, de l'article L. 122-11 du code de l'environnement ou, à titre subsidiaire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Centre hospitalier vétérinaire Nordvet demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'association Défense des milieux aquatiques demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé à sa demande tendant à ce que le ministre chargé de la pêche maritime abroge cet arrêté

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

DM BN, Mme BL EJ et Mme CM BZ demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme de la demande d'avis suivante : " L'interprétation des articles 2,

Source officielle

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