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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958354
30 janvier 2017
un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2015 et 28 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630714
30 décembre 2009
Vu, 1°) sous le n° 312051, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 11 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024485430
3 août 2011
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590946
30 novembre 2020
international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il adopte des dispositions
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008077535
3 mars 2000
1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800336
11 avril 2018
D...I...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 27 janvier 2012 du conseil municipal d'Annecy-le-Vieux portant approbation du plan local d'urbanisme.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503
3 mai 2023
Par un jugement nos 1508188, 1508201 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007818616
22 juillet 1992
Vu 1°), sous le n° 110 606, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1989 et 24 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'union
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861225
30 décembre 2015
Sous le n° 380480, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai et 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat sud travail, affaires sociales demande
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685115
23 décembre 2016
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait des décrets n°s 2015-1044, 2015-1045
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253929
26 juillet 2018
Ces trois associations attaquent la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande. 3.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042100833
7 juillet 2020
plus que le match de barrage devant normalement opposer le vainqueur de ces " play-offs " au 18ème de Ligue 1 et, par suite, de prononcer l'accession en Ligue 1 des clubs classés en première et deuxième
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008238501
14 juin 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE, dont
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622902
2 juillet 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673247
5 mars 2018
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
B soutenait devant les juges d'appel que lui était dû, pour l'ensemble de la période du 22 août 2006 au 21 août 2011, le versement de l'intégralité des indemnités accessoires sur le fondement des dispositions
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
L'association Défense des milieux aquatiques demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement, à titre principal, de l'article L. 122-11 du code de l'environnement ou, à titre subsidiaire
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710
10 juillet 2023
2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Centre hospitalier vétérinaire Nordvet demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
L'association Défense des milieux aquatiques demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé à sa demande tendant à ce que le ministre chargé de la pêche maritime abroge cet arrêté
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
DM BN, Mme BL EJ et Mme CM BZ demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme de la demande d'avis suivante : " L'interprétation des articles 2,
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