Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Toutefois, le principe d'égalité n'implique pas que l'autorité investie du pouvoir réglementaire traite de façon différente des personnes se trouvant dans des situations différentes. 10.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 3 JUIN 1971 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REFUSANT

Elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande. 2.

du Conseil d'Etat le 19 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs, la demande

prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, une liste de cinq catégories de titres de séjour permettant à leurs détenteurs de demander

Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération CGT des cheminots, dont le siège est 263, rue de Paris, case 546 à Montreuil (93515 Cedex), représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande

C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du troisième alinéa du III de l'article

le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TMC, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE TMC demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 13 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Châteaufort demande au

La Fédération de l'Hospitalisation Privée - Soins de suite et de réadaptation demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Sur les moyens : 2.

Par une ordonnance n° 1515668 du 25 septembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Ce délai de carence est supprimé si la prime est demandée et attribuée pour un motif différent. () / Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 8 juillet 2009 susvisé

oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.

Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 6 septembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes

du jugement du 21 mars 2002 du tribunal administratif de Caen rejetant partiellement leur demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée

de Paris, a annulé ce jugement, puis a rejeté la demande présentée par les requérants devant le tribunal administratif de Paris, ainsi que le surplus des conclusions de leur requête.

En second lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour