CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839826
9 avril 2014
enregistré le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622306
21 juin 1985
Ces documents doivent spécifier la date de la commande ainsi que la nature et le prix des biens commandés " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la société Sud Transports, après avoir commandé dans
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624231
22 février 1989
Si le conflit subsiste, il est porté devant le tribunal administratif ..." ; Considérant qu'à l'appui de la fin de non recevoir qu'il a opposée à la demande par laquelle la société "VIANDEST" a contesté
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007644
9 novembre 2007
HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est 179 rue de Lourmel à Paris (75015) ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616210
8 février 1978
DITES "DEPART USINE" EN VERTU DESQUELLES LE VENDEUR POUVAIT A LA DEMANDE DE L'ACHETEUR, SE CHARGER DU TRANSPORT DU MATERIEL LEQUEL DEVENAIT LA PROPRIETE DU CLIENT DES LA SORTIE DE L'USINE ET VOYAGEAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442411
2 décembre 2019
Aux termes de l'article 114 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige : " L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260145
27 février 2006
le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007718570
4 novembre 1987
nouvelle tardive et, par suite, irrecevable ; Sur le versement d'honoraires pour les lots 6, 17, 18, 19 et 20 : Considérant que la convention passée le 26 avril 1973 entre la commune de Grand-Charmont
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664005
18 février 1981
AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE LE PAIEMENT DES AMELIORATIONS QU'IL AURAIT APPORTEES AUX OUVRAGES ; QUE, S'IL SOUTIENT EN OUTRE, A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, QUE LA RENTABILITE DE SON
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633605
26 mai 1993
(2),RJ1 Solidarité des époux - Rejet d'une demande de dispense de paiement - Erreur manifeste d'appréciation compte tenu des revenus du demandeur (1). | 19-02-01-02-
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041010
20 décembre 2011
que ce tribunal a, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur la demande dirigée contre ce même commandement de payer en ce qu'il concernait l'année 2004 ; que l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
CETAT:CETATEXT000025920205
11 août 2009
d'un montant total de 108 425,16 euros TTC ; que par lettre du 19 mars 2007, la société Alcon France a demandé le paiement de cette somme ; que, l'AP-HP a proposé le 7 juin 2007 à la société un projet
CETAT:CETATEXT000022973514
29 octobre 2010
, à condition que les deux types de prestations soient clairement distingués, que les stipulations du contrat relatives aux prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande respectent les dispositions
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259637
24 janvier 2008
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, dont le siège est Pertuis de la Marine, BP 5 5530 à Dunkerque (59386) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE demande
CETAT:CETATEXT000008009313
10 mai 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, faisant droit au recours du ministre du budget, annulé l'article 1er du jugement
CETAT:CETATEXT000025822128
11 juillet 2011
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, dont le siège est 2, rue Henappe à Nanterre (92000) ; la SOCIETE FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE demande
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330374
31 mars 2017
la cour est saisie d'un appel, le greffe de cette dernière " communique la requête à l'auteur de la décision contestée et lui demande de produire, au plus tard dans les trois mois, le dossier avec ses
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470012.20240328
28 mars 2024
C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la commission du contentieux du stationnement payant ; 3°) de mettre
SECTION
CETAT:CETATEXT000008036979
25 avril 2001
au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de la S.A.R.L.
CETAT:CETATEXT000042506251
6 novembre 2020
la commande publique.
Page 16 sur 54