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1 075 résultats pour « demande en paiement d'une commande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839826

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

enregistré le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622306

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

Ces documents doivent spécifier la date de la commande ainsi que la nature et le prix des biens commandés " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la société Sud Transports, après avoir commandé dans

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624231

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

Si le conflit subsiste, il est porté devant le tribunal administratif ..." ; Considérant qu'à l'appui de la fin de non recevoir qu'il a opposée à la demande par laquelle la société "VIANDEST" a contesté

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007644

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est 179 rue de Lourmel à Paris (75015) ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616210

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

DITES "DEPART USINE" EN VERTU DESQUELLES LE VENDEUR POUVAIT A LA DEMANDE DE L'ACHETEUR, SE CHARGER DU TRANSPORT DU MATERIEL LEQUEL DEVENAIT LA PROPRIETE DU CLIENT DES LA SORTIE DE L'USINE ET VOYAGEAIT

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442411

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Aux termes de l'article 114 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige : " L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260145

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718570

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

nouvelle tardive et, par suite, irrecevable ; Sur le versement d'honoraires pour les lots 6, 17, 18, 19 et 20 : Considérant que la convention passée le 26 avril 1973 entre la commune de Grand-Charmont

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664005

Admin. suprême

18 février 1981

18 février 1981

AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE LE PAIEMENT DES AMELIORATIONS QU'IL AURAIT APPORTEES AUX OUVRAGES ; QUE, S'IL SOUTIENT EN OUTRE, A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, QUE LA RENTABILITE DE SON

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633605

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

(2),RJ1 Solidarité des époux - Rejet d'une demande de dispense de paiement - Erreur manifeste d'appréciation compte tenu des revenus du demandeur (1). | 19-02-01-02-

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041010

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

que ce tribunal a, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur la demande dirigée contre ce même commandement de payer en ce qu'il concernait l'année 2004 ; que l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025920205

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

d'un montant total de 108 425,16 euros TTC ; que par lettre du 19 mars 2007, la société Alcon France a demandé le paiement de cette somme ; que, l'AP-HP a proposé le 7 juin 2007 à la société un projet

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973514

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

, à condition que les deux types de prestations soient clairement distingués, que les stipulations du contrat relatives aux prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande respectent les dispositions

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259637

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, dont le siège est Pertuis de la Marine, BP 5 5530 à Dunkerque (59386) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009313

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, faisant droit au recours du ministre du budget, annulé l'article 1er du jugement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822128

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, dont le siège est 2, rue Henappe à Nanterre (92000) ; la SOCIETE FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE demande

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330374

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

la cour est saisie d'un appel, le greffe de cette dernière " communique la requête à l'auteur de la décision contestée et lui demande de produire, au plus tard dans les trois mois, le dossier avec ses

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470012.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la commission du contentieux du stationnement payant ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008036979

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de la S.A.R.L.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506251

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

la commande publique.

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