au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande d'autorisation de mise sur le marché du produit

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande

C..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 20 juillet 2010 tendant à la décristallisation

rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif prévu par le décret du 4 juin 1999 et de la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours gracieux ; 2

qu'ils lui ont substitué une demande de visas de long séjour en qualité d'enfants mineurs de ressortissant français ; que par conséquent la commission n'a pu motiver son refus implicite d'une demande

Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (

décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Réunion a rejeté sa demande du 5 juillet 1985 tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement d'un montant

Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande »

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites du ministre de la défense et du ministre des relations extérieures rejetant ses demandes tendant à ce qu'il soit

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande

. ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

[2],RJ2 Rejet implicite - Décision ne pouvant faire l'objet d'un sursis.

LE GALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

X... contre un jugement du 5 janvier 1995 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a annulé la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de Marseille sur la demande de réintégration

. ; l'ASSOCIATION TELE RADIO ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'usage

A...; - 2°) rejette la demande présentée par Mme A... devant ce tribunal; Vu la loi du 16 décembre 1964; Vu le décret du 14 septembre 1966; Vu le Code des tribunaux administratifs; Vu l'ordonnance du 31

X... s'est pourvu devant le tribunal administratif, par une demande enregistrée le 11 décembre 1987, contre l'ordonnance du 2 décembre 1987 par laquelle le juge du référé fiscal a rejeté sa demande relative

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande