le 12 avril 2000, la requête présentée par M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent : 1°) l'annulation du jugement du 22 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes

aux travaux d'investissement à réaliser dans le collège de Saint-Martin-le-Vinoux, pour lesquels la maîtrise d'ouvrage était confiée par le département au syndicat ; que la COMMUNE DE SAINT-EGREVE demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 février 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande, d'une part, dirigée contre la décision

de sa demande devant le tribunal administratif de Nantes, de décider que cette résiliation est intervenue aux torts et griefs de l'Etat et de tirer de cette décision toutes les conséquences qu'elle comporte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association GendXXI, représenté par son président, demande au juge des référés

réparation de ce préjudice au ministre de la défense qui a rejeté sa demande par une lettre du 26 septembre 2008 ; que le 23 décembre 2008, M.

réparation de ce préjudice au ministre de la défense qui a rejeté sa demande par une lettre du 26 septembre 2008 ; que le 23 décembre 2008, M.

réparation de ce préjudice au ministre de la défense qui a rejeté sa demande par une lettre du 26 septembre 2008 ; que le 23 décembre 2008, M.

réparation de ce préjudice au ministre de la défense qui a rejeté sa demande par une lettre du 26 septembre 2008 ; que le 23 décembre 2008, M.

FOIRET DEMANDE, D'UNE PART, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE

A demande : 1°) l'annulation de la décision du 18 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté sa demande tendant à la révision de

2008, le tribunal administratif a méconnu l'obligation qui pèse sur lui, en vertu du I de l'article 1404 du code général des impôts, en s'abstenant, comme il y était tenu même en l'absence de toute demande

n'ait été présentée en ce sens devant lui. 3.

du jugement n°s 0109120/1, 0210629/1, 0311166/1, 0415746/1 du 24 avril 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur

présentée pour la SOCIETE DES AUTOCARS LOUIS GAUBERT (S.A.L.G.), dont le siège est 17-19 avenue Louis Bréguet, B.P. 85 à Vélizy-Villacoublay Cedex (78143) ; la SOCIETE DES AUTOCARS LOUIS GAUBERT (S.A.L.G.) demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement

Il demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet de cette demande par le Président de la République, contenue dans le courrier du 18 juillet 2018 de son chef de cabinet

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de déclarer illégal le guide pratique de mutualisation et de la sous-traitance édité par le Conseil supérieur du notariat en novembre 2019, et d'annuler

l'article R.621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges (...) " ; qu'aux termes de l'article L.721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande

D...et Mme C...ont demandé, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la circulaire