DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

CETAT17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES

60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE DU FAIT DU DECES D'UNE PERSONNE

TENDAIT A LA MODIFICATION DU CALCUL DE LA MAJORATION SUR SON TRAITEMENT INDICIAIRE ET AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DU 23 SEPTEMBRE 1967 AU 28 DECE

de Dijon et rétabli les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10% auxquelles la société a été assujettie au titre de l'année 1995 à raison de l'annulation de sa dette

SOCIALE | 17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES

répartie entre les bénéficiaires en ce qui concerne l'indemnisation respective des biens agricoles fonciers et des éléments d'exploitation, le refus de la commission de prendre en considération les dettes

départements, les communes et les établissements publics, que la prescription prévue par cette loi peut être opposée, sans autorisation du conseil municipal, par le maire, auquel incombe le règlement des dettes

17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES

COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION -Avantages consentis à des entreprises juridiquement distinctes - Actes de gestion anormale - Remboursement, par une société des dettes

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Objet des provision - Dettes ou obligations - Engagements divers.

18-04-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION | 19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES

1984 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de Seine-Maritime a limité à 70 %, sur les sommes d'un montant total de 5 471,20 F, la remise à Mme Michèle X... de sa dette

Versailles a rejeté sa demande en tant que celle-ci contestait la décision du 27 novembre 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement de Seine-et-Marne a limité à 50 % la remise de sa dette

APRES LE 16 MARS 1971 OU SUR CEUX ECHUS AU COURS DE LA PERIODE ANTERIEURE ; CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL LORSQU'IL S'AGIT D'UN PAIEMENT AFFERENT A PLUSIEURS DETTES

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE.

, avait pour effet de rendre opposables au seul nouvel employeur ; que la S.A CLINIQUE LAFOURCADE avait ainsi contracté à la clôture de son exercice 1983, à l'égard de la société d'exploitation, une dette

au 31 août 1985, a accordé à l'intéressé une remise de dette de 20 % et a laissé à sa charge le solde de la dette, dont la section a prescrit le remboursement à raison de versements mensuels de 300 F

conditions de la remise de la dette sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'afin de garantir le respect du principe défini à l'article L. 626-6 et tenant à l'octroi des remises de dettes au débiteur

décision en date du 7 mai 2001 de la commission centrale d'aide sociale en ce qu'elle a confirmé la décision du 14 mars 1996 du préfet du Nord lui accordant une remise gracieuse de 30 % du montant de sa dette