Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement européen n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du

Vu 1°), sous le n° 39 689, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1982 et 25 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BITERROISE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu I°), sous le n° 332732, la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Nedzib A, domicilié à ... ; M.

Par un pourvoi, enregistré le 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme A

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X..., dont l'adresse est ... ; M.

Vu 1°), sous le n° 284950, la requête, enregistrée le 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, dont le siège est

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2006 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, dans son intégralité, le règlement intérieur national de la profession d'avocat adopté par le Conseil national des barreaux, les 9 juillet, 10 septembre et

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE SANTE ENVIRONNEMENTALE, dont le siège est 28, Parc-Club

Par un pourvoi, enregistré le 25 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à M.

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE ENREGISTRES LE 10 FEVRIER 1984 ET 20 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR LE MINISTRE CHARGE DES PTT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars,13 juin et 24 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fiorim demande

communauté de travail et apprenante de l'établissement en vue de faire toute proposition utile au conseil d'administration dans ces domaines.

Vu 1°/, sous le n° 149627, la requête enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis B..., demeurant chez M. Z..., ... ; M.