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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028416435
30 décembre 2013
Marseille en tant qu'il a rejeté leur requête dirigée contre le jugement n° 0503438-0504652 du tribunal administratif de Montpellier du 13 mars 2008 rejetant leur demande tendant à ce que la réparation de dommages
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008038525
15 janvier 2001
du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional d'Angers à les indemniser du préjudice résultant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007821711
22 mars 1993
publiques autres que l'Etat à la procédure d'enquête ; que l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1985 fixant la liste des personnes publiques autres que l'Etat associées à la procédure de modification
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029800161
3 novembre 2014
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2014 par laquelle le président de l'Agence française de lutte contre le dopage
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812853
31 mars 2014
0601476 du 30 décembre 2008 du tribunal administratif d'Amiens le condamnant à verser à M. et Mme A...et à la caisse primaire d'assurance maladie de Creil des indemnités en réparation des préjudices résultant
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956658
27 juillet 2015
Q...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de réformer le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 et le 30 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025
25 octobre 2021
A non réparés par sa pension militaire d'invalidité, ainsi qu'une indemnité égale à la différence, si elle était positive, entre la somme de 55 993,80 euros et le montant de la pension effectivement versée
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:432768.20211227
27 décembre 2021
Toutefois, il résulte du II de l'article 188 de la même loi que ces dispositions ne sont pas applicables aux créances indemnitaires qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, étaient déjà atteintes
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
Considérant que l'incidence des pylônes sur l'écoulement des eaux en période de crues a été suffisamment analysée dans l'étude d'impact, qui pouvait renvoyer à des études ultérieures le soin de préciser
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460292.20220118
18 janvier 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les décisions contestées méconnaissent son
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476213.20240719
19 juillet 2024
En vertu d'une transaction conclue avec l'assureur du tiers responsable, il a perçu une indemnité en réparation de ses préjudices personnels, incluant une somme au titre d'un déficit fonctionnel permanent
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445932.20220707
7 juillet 2022
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a refusé d'élaborer une recommandation temporaire d'utilisation du Plaquenil dans la prise en charge des patients atteints
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788938
30 décembre 2016
B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'assistance publique des hôpitaux de Marseille (APHM) et la commune de Marseille à réparer les préjudices résultant de sa prise charge
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472221.20240514
14 mai 2024
Si ces diligences et ces contrôles doivent se dérouler dans des conditions garantissant qu'il ne soit pas porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense des personnes auxquelles le rapport est
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042854744
31 décembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C..., atteinte du syndrome de Marfan, a subi une opération de l'aorte, destinée à prévenir une dissection ultérieure, le 12 novembre 2007
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036386807
7 décembre 2017
Eu égard aux circonstances de l'espèce, l'atteinte susceptible d'être ainsi portée à sa situation personnelle est suffisamment grave et immédiate pour caractériser, en ce qui le concerne, une situation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032553343
18 mai 2016
Considérant que, par son article 2, le décret attaqué du 28 octobre 2014 a fixé à la date de son entrée en vigueur, soit le 31 octobre 2014, l'achèvement de la période transitoire mentionnée au point 2
CETAT:CETATEXT000037403939
12 septembre 2018
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 et 6 septembre 2018, l'Agence française de lutte contre le dopage conclut au rejet de la requête.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007821744
10 mars 1993
Y... et Laurent de X... tendant à l'indemnisation de la douleur morale résultant pour eux du décès de M.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:476385.20230811
11 août 2023
au dossier du juge des référés ni des éléments exposés à l'audience que ce collectif cautionne d'une quelconque façon les violences à l'encontre des personnes.
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