Le budget du territoire est voté en équilibre réel.

administratif de Fort de France a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la convention de préfinancement passée le 5 avril 1982 entre la commune du Marin et la société martiniquaise d'HLM, pour la réalisation

Par suite, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en se fondant sur ce moyen, qui était inopérant, pour annuler l'arrêté du 7 mars 2014.

décision du préfet de l'Aveyron en date du 12 novembre 1986, retirant sa décision du 15 juillet 1986 attributive d'une subvention de 200 000 F à la société industrielle française du tout-terrain pour la réalisation

La Quadrature du Net " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit

X a été assujetti, au titre de l'année 1986, à des suppléments d'impôt sur le revenu résultant notamment de la réintégration de ces droits de mutation dans ses revenus imposables ; qu'il se pourvoit en

forfait au contribuable, sans soulever d'office le moyen d'ordre public, dont le bien-fondé résultait des pièces du dossier dont elle était saisie, tiré de ce que le contribuable relevait du régime réel

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 à raison des droits maintenus à sa charge par décision du directeur en date du 26 janvier

La société Gaïa W, venue aux droits de la société Cap Caraïbes, a demandé au même tribunal d'annuler la délibération du 26 janvier 2010 par laquelle le conseil municipal de cette commune a mis à la disposition

Ils ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ..." ; qu'aux termes de l'article 7

droit est exercé. (...) ".

de l'article 38 noniés de l'annexe III au même code : "Les marchandises, matières, fournitures, emballages non récupérables et produits en stocks au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût réel

nécessaires ; que dans ces conditions la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a rencontré dans l'exécution des travaux des difficultés imprévisibles et exceptionnelles de nature à ouvrir droit

X... avaient dépassé 500 000 F en 1973, n'était pas en droit de fixer les bénéfices imposables sous le régime du bénéfice réel ; Sur la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 13 avril 1999, le maire de Lamotte-Beuvron a décidé d'exercer son droit de préemption sur un bien appartenant à la SCI de

Industrielles et Economiques, son droit de communication, puis a opéré un contrôle sur pièces notamment du dossier de M. et Mme A ; qu'à l'issue de ce contrôle elle leur a notifié un redressement au titre

Industrielles et Economiques, son droit de communication, puis a opéré un contrôle sur pièces notamment du dossier de M. et Mme A ; qu'à l'issue de ce contrôle elle leur a notifié un redressement au titre

Industrielles et Economiques, son droit de communication, puis a opéré un contrôle sur pièces notamment du dossier de M. et Mme C ; qu'à l'issue de ce contrôle elle leur a notifié un redressement au titre

Industrielles et Economiques, son droit de communication, puis a opéré un contrôle sur pièces notamment du dossier de M. et Mme A ; qu'à l'issue de ce contrôle elle leur a notifié un redressement au titre

d'exploiter les brevets, le savoir-faire et les marques de la société Ferro Corporation, les redevances en cause ont pu à bon droit être regardées, par la S.A.R.L.