président en exercice ; le groupement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe

sur le chiffre d'affaires déclarés par le contribuable est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal, qui vise la notification de redressement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

X..., elle était en droit de taxer d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les crédits demeurant, à l'issue de cette procédure, inexpliqués en l'absence de réponse

d'affaires à partir de ce procès-verbal en ce qui concerne notamment les centilisations retenues pour les verres d'alcool, puis appliqué au chiffre d'affaires reconstitué un abattement pour pertes, offerts

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de

dont le taux était, en 1987, fixé à 6 % ; qu'aux termes de l'article 302 bis B : La taxe... est supportée par le vendeur.

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 1976 à 1979 et du complément de taxe

sur la valeur ajoutée due, à raison du chiffre d'affaires réalisé par M.

sur la valeur ajoutée, doivent-elles être interprétées en ce sens que, pour refuser à un assujetti le droit de déduire, de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations

sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction du complément de taxe

A, qui exploite un restaurant pizzeria, portant, en matière de taxes sur le chiffres d'affaires, sur la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 et, en matière de bénéfices industriels et

X..., à concurrence de 32 081 F, des droits et pénalités mis à sa charge en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant à l'année 1975 ; que, dans cette mesure, la requête est devenue

de la charcuterie du Point-du-Jour, d'autre part, que le chiffre d'affaires de la société requérante était supérieur à 1 000 000 F pour l'une au moins des années concernées ; que, dès lors, les moyens

ajoutée mis à la charge de l'intéressé pour la période du 1er mai 1972 au 30 avril 1977 reconstitué le chiffre d'affaires de l'entreprise en évaluant les recettes à partir du montant des achats revendus

d'affaires ont fait apparaître des crédits de taxe déductible en 1971, le rembourseent ... est limité à la fraction du crédit excédant un crédit de référence.

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits complémentaires de taxe sur la

sur le chiffre d'affaires ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que

ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. (