au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou,

; qu'enfin aux termes du I de son article 6 : Ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte :… aux secrets protégés par la loi.

ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 80

Aux termes de l'article 12 du même arrêté : " En cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou d'épisode persistant de pollution aux particules " PM10 " (...), le représentant de l'Etat dans le département

état de l'instruction que la formation de jugement a délibéré ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

En ce qui concerne le versement par l'IGESA aux salariés de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail : 11.

Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être

Aux termes de l'article R. 211-27 du même code : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration

prévue au contrat.

à l'article L. 68 ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre : La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction alors en vigueur : Peut être maintenu, s'il y a nécessité,

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 1er juillet 2003, publiée au Journal officiel le 11 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de recourir

Aux termes de l'article L. 162-14-1 du même code, la convention peut définir : " 4° Le cas échéant, des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux (...),

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité

X... une indemnité correspondant, après déduction de la retenue prévue par l'article 6 du décret du 29 novembre 1967, au montant des loyers qu'il a acquittés depuis septembre 1985 M.

un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C ".

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts

forces de police ou de la gendarmerie dans les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale. " 6.