financement prévisionnel incomplet ne précisant ni ses besoins de financement, ni le détail des prévisions de ressources de son activité pour les deux exercices à venir ; qu'en l'absence d'autres éléments

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

concours de la force publique, a ordonné une expertise en vue de déterminer, année après année d'occupation, des terres agricoles indûment occupées par les époux X..., à compter du 15 mars 1972, tous éléments

familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus " ; qu'il résulte de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 que la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments

avec un employeur établi en France et visé par le préfet ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, pour accorder ou refuser son autorisation, le préfet : " (...) prend en compte les éléments

si sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public et, d'autre part, en jugeant que le préfet de police n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que tel

de comparaison qu'elle a produits en exécution du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat et des autres éléments d'appréciation déjà mentionnés dans ladite décision

.) / L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveau » ; qu'aux termes de l'article D. 82-1 du code : « Que la demande émane du condamné ou du chef d'établissement

premier lieu, qu'en jugeant que le prix des prestations offertes, dont la détermination était demandée par l'acte d'engagement remis aux candidats, constituait pour la personne responsable du marché un élément

des motifs du refus (...) » ; qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : « la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments

propriétaires d'un patrimoine immobilier donné en location alors que, s'il prétend avoir eu également, des activités d'administrateur de sociétés au Maroc, il n'en apporte pas la preuve ; qu'il résulte de ces éléments

conseil régional d'Aquitaine a délibéré sur le projet de convention relative au financement des concours publics pour la réalisation de l'autoroute A 65 au vu d'un rapport qui comportait l'ensemble des éléments

Elle ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts." ; Considérant

défaut d'autre évaluation présentée par le contribuable, elle était fondée à retenir comme base d'évaluation de la charge que n'aurait pas dû supporter la société locataire le prix de revient de ces éléments

versement au dossier des avis émis par le conseil national de protection de la nature et par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bourgogne et à ce que soient pris en compte des éléments

qu'aux termes de l'article R. 341-4 du même code : (...) pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments

fonctions exercées par ces salariés devait entraîner leur appartenance au premier ou au second collège défini par ces dispositions, l'inspecteur du travail pouvait légalement tenir compte de tous les éléments

requête de la SOCIETE CEGEDIM tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a invité le Conseil de la concurrence à lui fournir tous éléments

a lieu de se référer à la situation qui serait celle d'un propriétaire exploitant normalement cet immeuble par voie de location à un tiers ; que le loyer fictif doit être évalué, à défaut d'autres éléments

de nature à établir que le produit de ces ventes a été affecté, ne fût-ce que partiellement, au financement des dépenses de sa vie courante, telles que l'administration les a évaluées à partir des éléments