Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A n'avait pas à être soumise à l'avis de la commission de recours amiable dès lors que, comme il a été dit au point 1, ses droits étaient alors suspendus, sans qu'il ressorte des pièces du dossier soumis

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Man Sécurité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et que M.B..., gérant de la société, a fait l'objet

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 28 septembre 2006, Mme C...a demandé au préfet de la Guyane de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise individuelle de plomberie de M.

, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de rectification d'office aurait été irrégulièrement mise en oeuvre est inopérant ; Considérant que M. et Mme X... ayant demandé que le litige soit soumis

décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début

de la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Polynésie française ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A B est propriétaire de deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Carpineto (Haute-Corse).

demandes tendant à l'attribution initiale d'une telle bourse y étaient soumises.

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Montigny-lès-Metz a délivré à la société MDB promotion un permis de construire un immeuble à usage

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A sont associés de la société en participation Paris Montparnasse qui

Michel X..., demeurant ... et ayant exploité jusqu'au 31 janvier 1979 un fonds de commerce de débit de boissons sis ... (département de l'Aisne) ; M.

à plusieurs reprises, sa position à propos du projet lors du débat public ; que, par ailleurs, le bilan du débat, qui dresse une liste des contributions ayant fait l'objet d'un document écrit, n'avait

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société First International Production exerce une activité de distribution d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

la forme d'une succursale, dépourvue de la personnalité morale, destiné à développer son activité de conseil à l'égard des entreprises françaises ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité débutée

Considérant, en second lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Agapes, société française, mère du groupe fiscal intégré Agapes restauration, a demandé à l'administration fiscale