Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : "Sont électeurs les Français

question de son remplacement dans le cas où il serait réélu et finalement condamné à une peine de prison ; que la diffusion de ce tract qui faisait référence en termes mesurés à des faits bien connus des électeurs

témoignages selon lesquels des amis ou candidats de la liste "Union populaire de Port-Louis" se sont tenus à proximité de trois des bureaux de vote le jour du scrutin et ont remis des bulletins à des électeurs

du candidat, constitue une dépense effectuée en vue de l'élection ; que, de ce seul fait, et dès lors qu'il n'est pas contesté que la distribution de ces objets, faite indépendamment de la qualité d'électeur

Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe.

prendre n'est pas établi, cet électeur ayant attesté avoir exercé en pleine liberté son choix ; que l'allégation du requérant selon laquelle une électrice aurait fait l'objet de menaces d'expulsion de

Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la

X... a été proclamé élu, enfin annule l'arrêté du sous-préfet d'Aix-en-Provence du 14 mars 1990 portant convocation aux électeurs pour l'élection municipale complémentaire de la commune de Simiane-Collongue

Les électeurs sont répartis en autant de sections de liste que de bureaux de vote créés en raison des circonstances locales ou du nombre des électeurs (...). ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

: " l'électeur ne peut signer lui-même " " ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA DROME et de Me Odent, avocat de la société anonyme Entreprise électrique Vallini, - les conclusions de M.

Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

X... de X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le grief tiré de l'irrégularité de l'inscription sur la liste électorale de nombreux électeurs : Considérant

est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même code dispose que : " Lorsqu'un électeur se trouve dans

D..., ne démontre pas que des pressions auraient été exercées sur ces électeurs. Sur la régularité des opérations électorales : 5. En premier lieu, si M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des opérateurs de recharge pour véhicules électriques demande

condamné Electricité de France à leur verser la somme de 210 000 F en réparation des conséquences dommageables entraînées par la présence, à proximité de leur maison d'habitation, de deux lignes électriques