discipline et de la même catégorie, élu par les membres de la commission représentant cette catégorie" ; que ce mode d'élection d'un remplaçant au suffrage indirect, pour une durée limitée au terme du

du président et celle des vices présidents et des autres membres du bureau, il n'en résulte pas que la régularité de l'élection du président serait subordonnée à la condition qu'il soit effectivement

du président de la Polynésie française peuvent être contestés par tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française, par tout candidat à l'élection ou par le Haut-commissaire, devant le Conseil

les réclamations contre les élections du conseil municipal ".

XN... demande que le conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Guadeloupe pour l'élection des membres du conseil régional de la Guadeloupe

A B, candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée les 20 et 27 juin 2021 en vue de la désignation des membres du conseil régional d'Ile-de-France, n'avait pas déposé de compte de campagne dans

. ; Mme C... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées à Paris le 22 mars 1992 en vue de l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu 2°),

et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de

ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 121-23 DU CODE DES COMMUNES, "TOUT MEMBRE

présidentielle qui a précédé immédiatement les élections législatives ; - en toute hypothèse, l'application de ces dispositions législatives dans la situation résultant de l'élection présidentielle des

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ORGANISATIONS DE FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES-GROUPE DES DIX SOLIDAIRES, dont le

F demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2012 en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'élection de M.

Il en résulte que la formation de jugement appelée à statuer sur une protestation dirigée contre l'élection de représentants au Parlement européen ne peut être composée de membres du Conseil d'Etat qui

élections du conseil municipal ; qu'en vertu de l'article L. 5211-2 de ce code, les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives aux maires et aux adjoints

des nouveaux membres élus, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; 5.

au Parlement a lieu à la date fixée par chaque Etat membre, cette date se situant pour tous les Etats membres au cours d'une même période débutant le jeudi matin et s'achevant le dimanche immédiatement

B...AE...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2122-8 du même code, applicable à l'élection des membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale en vertu de l'article