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RESPECTIVEMENT UNE SOMME DE 141 497 000 ANCIENS FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE RECONSTITUTION DES IMMEUBLES BATIS ET UNE SOMME DE 1 470 122 387 ANCIENS FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE RECONSTITUTION DES ELEMENTS

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X..., CETTE INDEMNITE, QUI SE DECOMPOSAIT EN PLUSIEURS ELEMENTS, A ETE FIXEE PAR UNE SENTENCE ARBITRALE, EN DATE DU 20 MAI 1974.

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X..., élève du lycée de Taaone, en a été exclu pour motif disciplinaire le 12 avril 2002 ; qu'une mesure d'exclusion d'un élève d'un lycée pour motif disciplinaire ne peut être regardée comme portant atteinte

QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 13, ALINEA 1 DE LA Loi DU 15 JUILLET 1970 QU'IL NE PEUT Y AVOIR INDEMNISATION QUE POUR DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEPOSSESSION SANS VERSEMENT D'INDEMNITES ; QU'AU

LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT

S'AGIT D'UNE ENTREPRISE OU LA SURVENANCE DE TELLES PERTES TIENT A LA NATURE MEME DE L'EXPLOITATION ET QUE L'ADMINISTRATION NE SOUTIENT PAS QUE L'IMPORTANCE RELATIVE DE CES PERTES SERAIT ANORMALEMENT ELEVEE

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOUL A LUI PAYER UNE INDEMNITE DU FAIT

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qu'il résulte de ces dispositions que, si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux discrets, sont en revanche interdits, d'une part, les signes ou tenues,