30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES

A du diplôme de conservateur des bibliothèques en tenant compte, d'une part, de la note de stage établie en fonction des appréciations figurant sur le rapport de l'établissement d'accueil et des notes

d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur... ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime relatif aux personnels enseignants des établissements d'enseignement agricoles privés : " Les personnels

publics ou les établissements privés sous contrat. 6.

, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées

A L'INSTRUCTION, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA CULTURE", LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION DISPOSE NOTAMMENT QUE LA FORMATION DISPENSEE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DOIT

d'enseignement supérieur ; qu'en revanche, la suspension du décret contesté, en imposant de rétablir l'existence des deux établissements regroupés et de leur redonner leurs compétences en matière de gestion

et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, alors que continuaient de s'appliquer à ces agents, à la date à laquelle le recteur a pris la décision attaquée, les dispositions du décret

supérieur et de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur dont elles sont issues, que le législateur a entendu exclure que des établissements d'enseignement supérieur privés puissent délivrer

, en tant que cette note énonce que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple et les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association

d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public (...).

du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; Vu le code des tribunaux

Considérant qu'aux termes du I de l'article 9 du décret du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant

, a ensuite enseigné en qualité de maître contractuel dans un établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat ; que, reçue en 1992 au concours externe du certificat d'aptitude

Par ses articles 1er à 8, il a fixé les modalités d'organisation de ce contrôle pour les candidats scolarisés dans les établissements publics d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés

, tendant à ce que soit pris un décret pour l'application de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. 4.

de l'enseignement privé non lucratif ".

nationale de l'enseignement agricole privé ".

d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.