que les faits reprochés au Docteur X... par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône sont intervenus à compter du 9 septembre 1985 ; qu'en application des dispositions de l'article

, au motif que la société avait participé à un montage délibéré ayant pour seul but la défiscalisation de ces dividendes ; que la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL se pourvoit en cassation contre l'article

placements comprend une personne qualifiée, il résulte en tout état de cause des dispositions critiquées que cette personne a seulement voix consultative et que le décret ne met pas en cause, par de

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A qu'il devrait libérer les parcelles en cause de toute occupation à compter du 1er janvier 2003, en raison de l'adoption par le conseil municipal, le 17 juin 2002, de nouvelles conditions d'attribution

si la cessation d'activité est totale et définitive, cet examen ne porte que sur les activités de l'entreprise qui n'ont pas fait l'objet du transfert partiel ; 4.

X... communication des rapports, notes, références des procès-verbaux établis lors de l'examen des projets de résolution de la compagnie générale d'électricité ; 2°) de rejeter la demande dirigée contre

Il doit, dans l'examen de la situation propre de son patient, être avant tout guidé par le souci de la plus grande bienfaisance à son égard. 17.

termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction applicable à l'espèce "Ne peuvent faire l'objet d'un

La CNIL a désigné, en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 précité, alors en vigueur, un de ses membres pour mener toutes investigations utiles et faire procéder, le cas échéant, aux

EST REVISABLE TOUS LES TROIS ANS APRES EXAMENS MEDICAUX" ; CONSIDERANT QUE, SI LES ANCIENS COMBATTANTS ET LES VICTIMES DE GUERRE N'ONT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L. 18

pour le tribunal administratif d'avoir mis en cause les organismes qui avaient versé des prestations à Mme A...au titre de sa pathologie ; que l'intéressée se pourvoit en cassation contre le jugement

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer

pas grief à la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ; que, par conséquent, le pourvoi de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE dirigé contre cette décision n'est

Dans tous les cas, le déclarant transmet au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. " 7.

réussissent à y faire face, la commission peut confier les pouvoirs dévolus au conseil d'administration à un ou plusieurs administrateurs provisoires./ Le ou les administrateurs provisoires prennent toutes

erreur que Mme X... a été reçue dans les services de la préfecture le 26 décembre 1997 pour un "entretien au cours duquel elle a pu faire valoir tous les arguments de droit et de fait", cette circonstance

A... ne soit pas examinée par les autorités hongroises en cas de réadmission ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu l'intervention, enregistrée le 13 novembre 2014, présentée par l'association la Cimade, dont

les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser ; Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier d'appel que la SOCIETE HAVIM PARTICIPATION