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3 624 résultats pour « exercice de la profession au nom de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353519

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

A...et Claude A...pour exercer leur activité d'avocat a été transformée, à compter du 1er janvier 1996, en une société civile professionnelle comprenant sept associés, dans laquelle MM.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007903084

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

Sont exonérés de cette taxe : les redevables qui exercent exclusivement une profession non commerciale ..." ; qu'une "profession non commerciale" doit, au sens de ces dispositions, s'entendre d'une profession

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858884

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

Sont exonérés de cette taxe : les redevables qui exercent exclusivement une profession non commerciale ..." ; qu'une "profession non commerciale" doit, au sens de ces dispositions, s'entendre d'une profession

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Lancôme Parfums et Beauté et Cie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452588

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

la société Saint Louis Sucre à la clôture de l'exercice 2008 pour faire face à l'augmentation attendue de ses cotisations au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture du risque d'accidents

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617763

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622497

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

produites ultérieurement par la société devant le juge de l'impôt ne sont pas non plus de nature, en raison de leur imprécision, à établir la réalité des études de prospection qu'elle prétend avoir fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007890611

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps écoulé depuis l'inscription

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032898037

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, des dispositions propres à chacune des professions concernées, insérées dans les textes

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627391

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci" ; et qu'aux termes de l'article 1378 septies du code

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007966656

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS DE LA SIDERURGIE EST (SPIC-EST), légalement représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621421

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

Z..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE NOTAIRE AU COURS DE L'ANNEE 1972, A ACQUIS, CONJOINTEMENT AVEC SON EPOUSE, LE 17 FEVRIER 1972, PAR ACTE PASSE AU RANG DES MINUTES D'UN AUTRE NOTAIRE, DEUX APPARTEMENTS

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468494.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

article ne font pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice de la profession, et notamment de celles des articles R. 4113-24 et R. 4113-74. " 5.

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614999

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

EXERCAIT, AU COURS DES ANNEES 1966 A 1969, UNE ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES POUR LE COMPTE SOIT DES COPROPRIETAIRES DESDITS IMMEUBLES, SOIT DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DANS LESQUELLES IL NE POSSEDAIT

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069566

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623637

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

X..., qui exerce la profession d'agent immobilier, et son épouse ont procédé de 1956 à 1968 à dix achats et douze reventes de parts de six sociétés civiles immobilières ; que, si les seules impositions

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:468828.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

C, infirmier libéral, a fondé la société d'exercice libéral " ".

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617191

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE..." ; ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME JACQUELINE X..., ASSOCIEE NON GERANTE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006501

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

des pneumatiques ainsi mis à sa disposition par la société Firestone ; que l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008079319

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME NERGECO, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME NERGECO demande au Conseil

Source officielle

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