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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353519
20 décembre 2013
A...et Claude A...pour exercer leur activité d'avocat a été transformée, à compter du 1er janvier 1996, en une société civile professionnelle comprenant sept associés, dans laquelle MM.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007903084
6 novembre 1995
Sont exonérés de cette taxe : les redevables qui exercent exclusivement une profession non commerciale ..." ; qu'une "profession non commerciale" doit, au sens de ces dispositions, s'entendre d'une profession
CETAT:CETATEXT000007858884
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Lancôme Parfums et Beauté et Cie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041452588
22 janvier 2020
la société Saint Louis Sucre à la clôture de l'exercice 2008 pour faire face à l'augmentation attendue de ses cotisations au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture du risque d'accidents
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617763
26 octobre 1983
QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622497
26 avril 1985
produites ultérieurement par la société devant le juge de l'impôt ne sont pas non plus de nature, en raison de leur imprécision, à établir la réalité des études de prospection qu'elle prétend avoir fait
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007890611
8 septembre 1995
l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps écoulé depuis l'inscription
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032898037
23 juin 2016
à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, des dispositions propres à chacune des professions concernées, insérées dans les textes
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627391
22 décembre 1989
A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci" ; et qu'aux termes de l'article 1378 septies du code
CETAT:CETATEXT000007966656
3 octobre 1997
DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS DE LA SIDERURGIE EST (SPIC-EST), légalement représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621421
27 février 1985
Z..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE NOTAIRE AU COURS DE L'ANNEE 1972, A ACQUIS, CONJOINTEMENT AVEC SON EPOUSE, LE 17 FEVRIER 1972, PAR ACTE PASSE AU RANG DES MINUTES D'UN AUTRE NOTAIRE, DEUX APPARTEMENTS
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468494.20241108
8 novembre 2024
article ne font pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice de la profession, et notamment de celles des articles R. 4113-24 et R. 4113-74. " 5.
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614999
18 mai 1979
EXERCAIT, AU COURS DES ANNEES 1966 A 1969, UNE ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES POUR LE COMPTE SOIT DES COPROPRIETAIRES DESDITS IMMEUBLES, SOIT DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DANS LESQUELLES IL NE POSSEDAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069566
11 juin 2014
de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et
CETAT:CETATEXT000007623637
27 mai 1987
X..., qui exerce la profession d'agent immobilier, et son épouse ont procédé de 1956 à 1968 à dix achats et douze reventes de parts de six sociétés civiles immobilières ; que, si les seules impositions
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:468828.20250606
6 juin 2025
C, infirmier libéral, a fondé la société d'exercice libéral " ".
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617191
22 décembre 1982
DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE..." ; ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME JACQUELINE X..., ASSOCIEE NON GERANTE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006501
6 juin 2007
des pneumatiques ainsi mis à sa disposition par la société Firestone ; que l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a
CETAT:CETATEXT000008079319
26 janvier 2000
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME NERGECO, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME NERGECO demande au Conseil
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