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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446801.20220211
11 février 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de la société Efilog, l'administration fiscale a estimé que celle-ci exerçait, en exécution de ce contrat, une activité d'intermédiaire
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036715363
16 mars 2018
.) ; / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007647064
9 mars 1977
A DOUAI NORD AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 14 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201382
24 septembre 2003
Z... d'une somme représentative de la taxe d'assainissement non acquittée par l'intéressé du 1er semestre 1982 à 1988, au titre d'un bloc sanitaire installé sur un camping, dont M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449582.20220530
30 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un signalement du collège Molière au Procureur de la République compétent, qui a diligenté une enquête, il a été reproché à M.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163009
12 mai 2004
administratif d'Amiens condamnant l'Etat à la garantir à concurrence de 10 %, d'une part, des sommes mises à sa charge au profit des époux Y et, d'autre part, du montant des frais et honoraires de l'expert
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007825
19 décembre 2007
; 3°) de mettre à la charge de la S.N.C.F., par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 20 000 euros au titre des frais exposés par elle et non
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626860
21 juin 1989
recettes, il résulte de l'instruction qu'ils participaient à parts égales aux recettes et aux charges de fonctionnement de l'association ; que les notes d'honoraires envoyées aux clients mentionnaient le nom
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626861
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019355824
13 juillet 2007
que, compte tenu ce qui a été dit ci-dessus, l'ONIAM est fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a estimé que cet établissement avait l'obligation non
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861225
30 décembre 2015
20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail aux termes desquelles : " Les membres du corps de l'inspection du travail (...) exercent des fonctions d'encadrement et d'expertise
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612806
5 février 1975
1° VU, SOUS LE N° 90 788, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "...", DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN
CETAT:CETATEXT000027345148
22 avril 2013
candidats doivent fournir, dans leur dossier de candidature, des rapports d'analyses mettant en lumière les " méthodologies " et le " niveau de profondeur des analyses " conduites dans des domaines d'expertise
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008191106
15 juillet 2004
3631-3 et L. 3632-3, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction (...) dans les conditions prévues ci-après : 1° Il est compétent pour sanctionner les personnes non
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104588
25 avril 2003
délivrance le 19 janvier 1994 d'un permis de construire illégal ; 2°) de condamner la commune de La Croix Valmer à lui verser une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais exposés par elle et non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652677
23 juin 1978
UNE SOMME DE 18.738,50 F ET A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA MEME DAME K...
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:496516.20240819
19 août 2024
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Avant de statuer sur la requête, il sera procédé par deux médecins, désignés par le président de la section du contentieux, à une expertise, diligentée
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630612
30 décembre 2009
différence entre les montants de taxe d'apprentissage collectés et ceux reversés, telle que constatée lors du contrôle de son activité de collecte de la taxe au titre des années 1997, 1998 et 1999 diligenté
CETAT:CETATEXT000021191587
23 octobre 2009
sur le procès-verbal de contrôle ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de prescrire l'expertise génétique demandée en réplique par M.
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032189003
10 mars 2016
C...B..., agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de leur fille Flore, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU
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