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374 résultats pour « expertise non diligentee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446801.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

A l'issue d'une vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de la société Efilog, l'administration fiscale a estimé que celle-ci exerçait, en exécution de ce contrat, une activité d'intermédiaire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036715363

Admin. suprême

16 mars 2018

16 mars 2018

.) ; / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647064

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

A DOUAI NORD AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 14 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201382

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Z... d'une somme représentative de la taxe d'assainissement non acquittée par l'intéressé du 1er semestre 1982 à 1988, au titre d'un bloc sanitaire installé sur un camping, dont M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449582.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un signalement du collège Molière au Procureur de la République compétent, qui a diligenté une enquête, il a été reproché à M.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008163009

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

administratif d'Amiens condamnant l'Etat à la garantir à concurrence de 10 %, d'une part, des sommes mises à sa charge au profit des époux Y et, d'autre part, du montant des frais et honoraires de l'expert

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007825

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

; 3°) de mettre à la charge de la S.N.C.F., par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 20 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626860

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

recettes, il résulte de l'instruction qu'ils participaient à parts égales aux recettes et aux charges de fonctionnement de l'association ; que les notes d'honoraires envoyées aux clients mentionnaient le nom

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626861

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

recettes, il résulte de l'instruction qu'ils participaient à parts égales aux recettes et aux charges de fonctionnement de l'association ; que les notes d'honoraires envoyées aux clients mentionnaient le nom

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019355824

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

que, compte tenu ce qui a été dit ci-dessus, l'ONIAM est fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a estimé que cet établissement avait l'obligation non

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861225

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail aux termes desquelles : " Les membres du corps de l'inspection du travail (...) exercent des fonctions d'encadrement et d'expertise

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612806

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

1° VU, SOUS LE N° 90 788, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "...", DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345148

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

candidats doivent fournir, dans leur dossier de candidature, des rapports d'analyses mettant en lumière les " méthodologies " et le " niveau de profondeur des analyses " conduites dans des domaines d'expertise

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008191106

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

3631-3 et L. 3632-3, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction (...) dans les conditions prévues ci-après : 1° Il est compétent pour sanctionner les personnes non

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104588

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

délivrance le 19 janvier 1994 d'un permis de construire illégal ; 2°) de condamner la commune de La Croix Valmer à lui verser une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652677

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

UNE SOMME DE 18.738,50 F ET A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA MEME DAME K...

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:496516.20240819

Admin. suprême

19 août 2024

19 août 2024

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Avant de statuer sur la requête, il sera procédé par deux médecins, désignés par le président de la section du contentieux, à une expertise, diligentée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630612

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

différence entre les montants de taxe d'apprentissage collectés et ceux reversés, telle que constatée lors du contrôle de son activité de collecte de la taxe au titre des années 1997, 1998 et 1999 diligenté

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191587

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

sur le procès-verbal de contrôle ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de prescrire l'expertise génétique demandée en réplique par M.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032189003

Admin. suprême

10 mars 2016

10 mars 2016

C...B..., agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de leur fille Flore, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU

Source officielle

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