Dominique X... à reprendre une parcelle de 4 ha, précédemment exploitée par les époux Z... Y... ; 2°) rejette la demande de M. et Mme Z...

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 17 septembre 1993 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 9 juillet 1991 du préfet de l'Oise autorisant la société EARL d'Z... à exploiter

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; ( ...) 3/ de prendre en considération la situation personnelle du ou des

X... à exploiter 17 ha 94 ares précédemment mis en valeur par M.

Hervé Y... à reprendre 28 ha 38 a 30 ca, précédemment exploités par M. et Mme Z... ; 2°) annule l'arrêté du préfet de l'Oise du 12 août 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre

Olivier Y... à exploiter 7,66 ha et M.

du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1990 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé l'autorisation d'exploiter

lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de Mme Marie-Noëlle Y..., l'arrêté du 26 septembre 1988 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé à l'intéressée l'autorisation d'exploiter

février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. et Mme Z..., annulé l'arrêté du 11 janvier 1991 par lequel le préfet de la Marne a autorisé le requérant à exploiter

Bertrand X... contre une décision préfectorale du 13 juillet 1989 lui refusant l'autorisation sollicitée, a accordé à celui-ci l'autorisation d'adjoindre à son exploitation une superficie de 20 ha 47 a

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1989 par lequel le préfet de l'Aube a accordé à Mme Y... l'autorisation d'exploiter

Jean-Pierre Y..., annulé l'arrêté du 31 octobre 1991 par lequel le préfet de la Marne a autorisé la requérante à exploiter 20 ares 36 ca de terres sises à Villevenard (Marne) ; Vu les autres pièces du

Gérard Y..., annulé la décision du 24 juillet 1989 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a autorisé Mlle X... à exploiter 35 hectares 96 ares de terres sises à Clessy et précédemment mises en valeur

Y... a été autorisé à exploiter 13 ha 42 a de terres provenant de l'exploitation menée au sein du groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) de Convenant par les consorts X... ; qu'il ressort

Philippe Z... et au GAEC des Herbues l'autorisation d'exploiter des terres appartenant aux CONSORTS X..., ensemble la décision du ministre de l'agriculture du 13 octobre 1988 rejetant leur recours hiérarchique

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation