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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008043123

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

du 18 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de son arrêté en date du 17 octobre 2000 autorisant la SOCIETE SUD-EST ASSAINISSEMENT à exploiter

Source officielle

Page 16 sur 148

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456470.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : La société Hermalaur et la société Centre aux affaires ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Chaumont

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451948.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : La société Josselin Porc Abattage a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469710.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu la procédure suivante : La société " Tresort 1 " a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le maire de Niort a refusé

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529593

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853473

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

I. - Elles choisissent librement entre les procédures formalisées suivantes : 1° Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ; 2° Appel d'offres ouvert ou restreint ; 3° Concours, défini à l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879219

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Vu la procédure suivante : La société Margo Cinéma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le ministre de la culture et

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835014

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

01-03-03-01-008,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - AUTRES TEXTES -Demande d'autorisation de

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008122399

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

pharmaceutiques ayant obtenu une autorisation antérieurement au 28 septembre 1967, date de sa publication ; qu'en application de cet article, le décret n° 68-964 du 4 novembre 1968 a organisé une procédure

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022572

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462752.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

, voire demander l'annulation de cet acte par voie de conséquence de ce qui est jugé sur les recours formés contre le contrat. 8.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541069

Admin. suprême

10 septembre 2007

10 septembre 2007

viticole ; qu'il existe un doute quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet l'acte a été signé par une autorité incompétente ; que l'arrêté est entaché de plusieurs vices de procédure,

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445587

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2013 par laquelle

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499983.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Quant à l'absence de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable : 15.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317293

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir et l'association Pour la dignité humaine ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625588

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

Z..., pharmacien d'officine, exploite, également un laboratoire d'analyses médicales ; que, sans contester les redressements qui affectent les recettes de sa pharmacie, il se prévaut, par la voie de la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218596

Admin. suprême

11 septembre 2006

11 septembre 2006

pas reçu l'approbation du préfet des Alpes-Maritimes, la commune a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence, à l'issue de laquelle elle a retenu un nouvel exploitant ; que la société

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459421.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038778970

Admin. suprême

17 juillet 2019

17 juillet 2019

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle