AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000008043123
28 février 2001
28 février 2001
du 18 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de son arrêté en date du 17 octobre 2000 autorisant la SOCIETE SUD-EST ASSAINISSEMENT à exploiter
Source officiellePage 16 sur 148
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456470.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La société Hermalaur et la société Centre aux affaires ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Chaumont
Source officielle