l'article 283-3 du code général des impôts : "Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

Michel X..., président-directeur général de la société requérante ait été relaxé des fins des poursuites engagées contre lui pour infraction aux règles de facturation des prix ne fait pas obstacle à ce

l'article 283-3 du code général des impôts : "Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

CFP ; 4°) le versement des intérêts au taux de 11 % tels que prévus à titre conventionnel au bas des factures, à compter du 28 février 1996, date moyenne des facturations n° 2843 à 2848 impayées ; 5°)

X..., "consistant en abus de cotation en matière de consultations et de soins de gencives associés à des séances de détartrage et en facturations distinctes, à des dates rapprochées ou dans la même séance

travail de pose d'équipements achetés auprès de manufacturiers industriels, et d'autre part, qu'une part importante de son chiffre d'affaires, et dans une moindre mesure, de son bénéfice, résulte de la facturation

283 du code général des impôts : "Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

la valeur ajoutée, dont la réalité ne saurait ainsi être contestée par la société requérante, apporte la preuve d'une minoration par la société de celles de ses recettes qui étaient tirées de la facturation

lui est réclamée pour l'année 1988, 2) au prononcé du sursis à exécution des titres susvisés, 3) à la condamnation du maire de la commune de Salmaise à lui verser un franc de dommages-intérêts pour facturation

dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle ne démontrait pas que les attestations requises par l'article 279-0 bis du code général des impôts avaient été établies au plus tard à la date de facturation

commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance qu'elle avait reçu un avis à victime, dans le cadre de la procédure pénale pour escroquerie visant la société locataire des matériels dont la facturation

pathologie qui affecte le demandeur soit en rapport avec son activité professionnelle ; que, lorsque tel est le cas, la seule circonstance que la pathologie pourrait avoir été favorisée par d'autres facteurs

d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs

nombre de factures d'achat qui lui avaient été délivrées entre le 15 novembre 1968 et le 31 août 1972 par huit entreprises qui, selon l'administration fiscale, étaient connues comme se livrant à des facturations

tendant premièrement à l'annulation du jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes d'injonction et deuxièmement à ce qu'il soit enjoint à la C.C.I. de Tarbes et des Hautes Pyrénées de rétablir une facturation

prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation

en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en dehors des exceptions prévues par le code de la santé publique, la facturation

l'émission de factures subrogatoires irrégulières à l'occasion de leur télétransmission à la caisse, en procédant au renouvellement de prescriptions médicales ne comportant pas cette indication et à la facturation