G...A...a été élu au second tour du scrutin, avec 377 voix, soit 55,27% des suffrages exprimés, devançant M.

de la polémique admissible en période électorale ; Considérant que le journal "La Dépêche du Midi" a, le jour même du scrutin, diffusé une information selon laquelle M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second

D avait fait valoir devant le tribunal administratif de Mayotte que la protestation introduite par M.

Considérant, en second lieu, qu'en énonçant qu'il n'était pas établi, au vu des pièces du dossier qui lui était soumis, notamment de l'expertise du docteurD..., qu'en ne prenant pas l'attache d'autres

des fautes commises lors de la prise en charge et du décès de son mari, M.

scolaires à la formation des futurs enseignants des IUFM ; Vu la circulaire n° 93-010 du 6 août 1993 relative aux nouvelles orientations pour la formation en IUFM des futurs enseignants du 1er et du second

C, candidat au premier tour de scrutin en tête de la liste du parti socialiste et des Verts et, à cette date, encore candidat au second tour, lesquelles contenaient la mention : M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2011 par laquelle le général commandant en second les écoles de Saint-Cyr Coëtquidan lui a, au nom du ministre

A et du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE SECOND ŒUVRE DU BÂTIMENT sont rejetés. Article 2 : M.

, il résulte de l'instruction que l'intéressé ne fait état que d'une seule affiche, appelant à voter pour la liste de gauche au second tour, apposée sur un panneau réservé à une liste présente seulement

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second

commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles … sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

E... dirigée contre les opérations électorales de ce premier tour ; En ce qui concerne le second tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.43 du code électoral : "Les bureaux de vote sont

du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de la désignation au second

Y..., candidat élu au second tour des élections cantonales partielles qui se sont déroulées dans le 3ème canton d'Ajaccio (Corse) se serait à tort prévalu de l'investiture du RPR manque en fait ; Considérant