AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488324.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
contentieux du stationnement payant (CCSP) d'annuler quatre titres exécutoires émis à son encontre par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de quatre forfaits
Source officiellePage 16 sur 324
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429764
5 janvier 2011
5 janvier 2011
FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS EN PROCÉDURE ADAPTÉE - NOTION DE VARIANTES (ART. 50 DU CMP).
Résumé IA — à vérifier