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6 465 résultats pour « forfaitisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488324.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

contentieux du stationnement payant (CCSP) d'annuler quatre titres exécutoires émis à son encontre par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de quatre forfaits

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429764

Admin. suprême

5 janvier 2011

5 janvier 2011

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS EN PROCÉDURE ADAPTÉE - NOTION DE VARIANTES (ART. 50 DU CMP).

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609834

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

. - Formalités - Défaut de production du relevé des provisions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634229

Admin. suprême

6 août 1910

6 août 1910

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038970

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

R. 551-1 DU CJA) - FORMALITÉ PRESCRITE À PEINE D'IRRECEVABILITÉ - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621139

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1651 DU CODE, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR UN CONTRIBUABLE AU COURS D'ANNEES DETERMINEES DEPASSE LA LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LE REGIME DU FORFAIT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612833

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20-1 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 : "LES FORFAITS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624361

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

19-06-02-07-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - CONDITIONS D'APPLICATION -Régime

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448340

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche fixant les montants du forfait

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008066648

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

48-01-05-04-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - LIQUIDATION DES PENSIONS - FORFAIT DE LA PENSION - REPARATION COMPLEMENTAIRE | 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606232

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Contribuable cessant légalement d'être imposable selon le régime du forfait

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692542

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

faute pour lui d'avoir joint à sa demande la justification de l'envoi d'une copie du dossier à la ligue régionale et, le cas échéant, aux parties adverses, ainsi que le versement des droits d'appel, formalités

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007748997

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

. | 48-01-05-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - LIQUIDATION DES PENSIONS - FORFAIT DE LA PENSION -Dérogation apportée à la règle du forfait de la pension par

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617498

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

[2] Régime du forfait - Décision de la commission centrale des impôts directs - Droit de se prévaloir de l'article 1649 quinquies E.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623017

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Pour les entreprises soumises au régime du forfait qui cessent leur activité au cours de la première année de la période biennale... les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont obligatoirement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038156121

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Vu la procédure suivante : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement d'un montant de 35 euros mis à sa charge le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643656

Admin. suprême

12 mai 1972

12 mai 1972

.* IRREGULARITES NON CONSTITUTIVES D'UNE MANOEUVRE - BULLETINS DEPASSANT LE FORMAT PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 30 DU CODE ELECTORAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629476

Admin. suprême

23 juin 1916

23 juin 1916

CETAT16 COMMUNE - Responsabilité des communes - Faute commise par le maire - Fête publique - Accident - Tir à la carabine établi sur la place publique - Insolvabilité du forain - Condamnation de la commune

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007924138

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

morale inscrite sur une liste de conseils juridiques peut, dans l'exercice de sa profession, donner toutes consultations, rédiger tous actes sous seing privé pour le compte d'autrui, procéder à toutes formalités

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690903

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

; qu'ainsi, à la date de l'élection litigieuse, le nombre de conseillers municipaux forains de Sansa était de deux au plus ; qu'il n'a pu être porté qu'à trois du fait de l'élection de M.

Source officielle