Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de

rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 19 décembre 2000 ayant accordé à Mme Jeanne

Il en est de même pour les exploitants pluriactifs remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3120 fois le montant

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les infections à papillomavirus humains touchent la moitié des jeunes entre quinze et vingt-quatre ans et que plus des deux tiers des femmes et des hommes

Jean-Patrick X..., demeurant ... (La Réunion) ; M.

par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Alger (Algérie) refusant au jeune

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L.42 DU CODE DU SERVICE NATIONAL "LES JEUNES

Lakehal Q..., monteur téléphone, demeurant Foyer Aftam à Persan 95340 , M.

par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Alger (Algérie) refusant au jeune

Jean-Bernard B, demeurant ... et Mme A épouse B, demeurant ... ; M.

Jean-Paul X..., demeurant ... à La Cadière d'Azur 83740 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

mineur, Philippe, déclaré la commune d'Arles-sur-Tech entièrement responsable desdites conséquences, et ordonné une expertise en vue de déterminer la date de consolidation des blessures subies par le jeune

administratif de Paris du 4 février 2003 en condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 412 973,40 euros au titre des débours exposés à raison des dommages causés au jeune

(Roger, Jean, Lucien), à M. XX... (Claude, Bernard), à M. U... (Jacques, Léon), à M. XF... (René, Jean), à M. XD... (Claude, Jean), à M. J... (Jean), à M. L... (Jean-Pierre), à M. XG...

Jean-Luc Matt, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'atteinte grave et immédiate que porte la décision contestée, d'une part, à sa situation personnelle et familiale en raison de l'éloignement durable du foyer

Jean-Claude Q..., demeurant ..., M. Jacques XP..., demeurant ..., M.

En vertu des dispositions combinées de l'article 196 B et du 3 de l'article 6 du code général des impôts, peuvent être rattachés au foyer fiscal " toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans

de pratiques de jeu excessif.