application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources

d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier

de celle-ci pour assurer l'entretien de sa mère ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme Y ne dispose que d'une retraite d'un montant modeste, elle dispose d'un compte en banque créditeur d'une

, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (...). » ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle A qui produit un chèque de voyage de 450 euros, et M.

et de celles du foyer de sa mère qui s'était engagée à le prendre en charge pendant son séjour en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que d'une part, M.

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir

Dès lors qu'il lui revient, en application de l'article 34 de la Constitution, de déterminer les ressources des collectivités locales ainsi que les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel lancé le 11 mars 2003 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort

versements effectués par sa mère et sa fille et de retraits en espèces et que les fonds reçus à titre de garantie ne doivent pas être retenus ; qu'il résulte de l'instruction d'une part, que M.

./ Il tient également compte : (...) 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande d'attribution des noms de domaine présentée par M.

Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de son frère établi en France depuis trente-trois ans, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources

République tunisienne, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de son amie établie en France, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources

Le juge des référés décide ... si les garanties offertes ... doivent ou non être acceptées par le comptable.