REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "TOUTE PROPRIETE BATIE OU NON BATIE DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL ... " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1.428 DU MEME CODE : "LORSQU'UN IMMEUBLE

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

QUE MME ARIANE Z..., ASSOCIEE, AVAIT VERSE EN ESPECES SUR SON COMPTE BANCAIRE, AU COURS DE L'ANNEE 1973, DES SOMMES S'ELEVANT AU TOTAL DE 149.000 F, PUIS AVAIT ACQUIS, AU COURS DE LA MEME ANNEE UN IMMEUBLE

OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ...

; / - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués ". 4.

, SEULEMENT, DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DES IMMEUBLES LOUES, AUGMENTEE, LE CAS ECHEANT, DU PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE BAILLEUR ET DISTINCTES DE LA MISE DES LIEUX A LA DISPOSITION DU PRENEUR

, en 1970 et 1971, sans y apporter aucun aménagement, quatre petites parcelles, ultérieurement bâties, faisant partie du domaine agricole et qui étaient à l'état de friches ; que, atteint, en 1972, d'une

ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afférents, donnent lieu à la perception d'un prélèvement ; que le taux de ce prélèvement est de 30 %

628 du 2 juillet 1963 : "I- Les sociétés françaises visées à l'article 108 qui seront dissoutes avant une date fixée par décret pourront répartir entre leurs membres, en sus du remboursement de leurs apports

A CEDE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT, A L'ANCIEN PROPRIETAIRE DU TERRAIN QU'ELLE A ACQUIS PAR LE MEME ACTE, UNE PARTIE DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ; QUE, S'IL ETAIT STIPULE AUDIT ACTE QUE

LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES

Y... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; Considérant que, si M.

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent les immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3 qu'elles ont acquis ou fait construire

COMMUNE DE REBAIS ; que le terrain d'assiette de cette habitation était traversé par une canalisation d'eaux usées qui avait été l'origine, entre 1979 et 1982 d'inondations répétées des sous-sols de l'immeuble

..." et par les personnes qui, habituellement, "achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

A laissait à son ex-épouse, Mme B, la jouissance gratuite d'un appartement dont il était propriétaire, cet avantage prenant fin en cas de remariage de cette dernière ; que la cour qui a relevé ces éléments

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation, pour l'application duquel est pris l'arrêté attaqué : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le

C... a été assujetti, à la suite de la requalification en bénéfices industriels et commerciaux de revenus issus de la vente d'immeubles à bâtir provenant de la division d'un terrain lui appartenant, à

LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LE CONTRIBUABLE DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 400 000 F S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE

X..., outre ses activités d'expert en matière foncière, faisait également profession, au cours des années 1973 à 1976, de rechercher et de mettre en rapport des personnes désireuses d'acheter ou de vendre