; qu'à la suite de plusieurs interruptions de service pour maladie au cours de l'été 1985, d'un accident du travail et d'un examen médical de Mme X... par le médecin du travail qui concluait à l'impossibilité

de sa détention durant la campagne électorale, du 4 décembre 2007 au 2 avril 2008, qui ne l'a empêché ni de prendre la tête d'une liste, ni d'être élu, le requérant n'établit pas avoir été dans l'impossibilité

d'égalité devant la justice ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue

A C lui a adressé le 3 mars 2020 et par lequel il a reconnu avoir donné son accord pour la pose d'une cloison ; - de dénaturation et d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il a méconnu le principe de

Marseille l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 27 juillet 2020, en tant que ces décisions n'ont pas reconnu

claire de la personne morale - Impossibilité de l'imposer à l'impôt sur le revenu [art. 117 du C.G.I.].

conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus

MENUISERIE, IL EST CONSTANT QU'EN RAISON DE LA DESTRUCTION ACCIDENTELLE PAR UN INCENDIE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE CES LIVRES ET DOCUMENTS, LE VERIFICATEUR A, A CETTE DERNIERE DATE, ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE

commis une erreur de droit en se bornant à envisager la place des victimes dans le procès pénal sous le seul rapport de leur action civile sans tenir compte de l'ensemble des prérogatives qui leur sont reconnues

fond que Mme B..., fonctionnaire hospitalier, est employée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse en qualité d'aide-soignante ; qu'elle a présenté le 30 janvier 2004 un lumbago d'effort reconnu

Cette attestation peut être signée et remontée après les travaux. / - Le demandeur effectue sa demande avant le 31 mars 2012 (...) " ; Considérant que, pour justifier de l'urgence qui s'attache à ce que

juridictionnelle, mis à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 000 euros à verser à Me Aboukhater, son avocate, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce conseil de renoncer

qualité pour faire appel devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins des décisions prises par les conseils régionaux en matière disciplinaire ; que la faculté ainsi reconnue

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., agent de service au sein de la communauté de communes de Lacq, a été victime, le 25 janvier 2008, d'un accident reconnu

Par une décision n°18052477 du 2 février 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et a reconnu à M. E la qualité de réfugié.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, l'exercice de l'oncologie médicale constitue sa seule activité rémunérée, en deuxième lieu, il est dans l'impossibilité

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.852 du code de la santé publique : "En cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et le mettant dans l'impossibilité

de l'affecter à un autre poste dans l'entreprise ; qu'en l'absence de réponse de l'administration dans les délais prévus par l'article L.321-9 du code précité, les employeurs ont obtenu une autorisation

./ 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

d'application des dispositions ainsi rappelées, il n'assortit ses allégations d'aucune justification qui serait susceptible d'établir avec précision la gravité de la pathologie qu'il invoque et l'impossibilité