Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Roanne à l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'elle

(CRCI) des Pays de la Loire afin d'obtenir une indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis.

du préjudice en écartant l'indemnisation des préjudices résultant de l'impossibilité d'obtenir la rémunération de placements financiers, de l'impossibilité d'acquérir une propriété foncière plus importante

A défaut d'accord avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) sur l'indemnisation de plusieurs chefs de préjudices, il

de l'intégralité du préjudice subi par la société Juin-Gabrielli du fait de ce retard ; En ce qui concerne l'indemnisation des coûts de main d'oeuvre :

A...tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de l'ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ses vaccinations contre l'hépatite B ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 09MA01644

, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation de ce préjudice ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

requérants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de

tribunal administratif de Paris a condamné le syndicat des transports parisiens à lui verser une somme de 1 316 752,16 F assortie des intérêts de droits à compter du 15 mai 1986 en réparation des préjudices

Vu la procédure suivante : La société Henri Berruer, venant aux droits de la société Benichou Legrain Berruer, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices

de leur préjudice et, d'autre part, à ce que la commune de Valence soit condamnée à verser à l'Earl Les Pépinières Georges A...les sommes de 6 981 647 euros au titre des préjudices subis de 1994 à 2005

Toutefois, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend

des dégâts de gibier intitulée " Dégâts sur les prairies : mise en oeuvre des seuils ouvrant droit à indemnisation.

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry à lui verser une somme de 2 751 921 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'intervention du

fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ou du fait que celle-ci n'a subi

-SEALINK a demandé, par la voie du recours incident, que la somme ci-dessus de 640 265 F lui soit versée dans son intégralité, le montant de l'indemnisation globale auquel il peut prétendre en réparation

; - en tant qu'il ne prévoit pas d'imputer à un poste de préjudice déterminé la déduction qu'il opère de la somme perçue au titre de l'allocation adulte handicapé ; - en tant qu'il statue sur l'indemnisation