79-1108 du 20 décembre 1979, modifié par le décret n° 85-448 du 23 avril 1985 : "Un avis est publié, en caractères apparents par les soins du commissaire de la République, 15 jours au moins avant le début

peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit

du Conseil du 26 juin 2013, susceptible de fonder la prolongation du délai de son transfert, et comme une absence de respect des exigences posées par les autorités chargées de l'asile quant à ses obligations

. / A l'issue des débats, le président donne la parole à ces parties en dernier. / II. - La formation délibère ensuite sur le projet d'arrêt présenté par le réviseur ; elle examine les propositions du

électoral susceptible d'être déposé après le délai fixé et a prolongé de manière insuffisante le délai imparti pour le faire, alors que les documents des requérants auraient pu être déposés avant le début

Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet

Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet

Les indications ci-après doivent figurer en caractères lisibles, visibles et indélébiles sur les emballages dans lesquels les détergents sont mis en vente à l'intention du consommateur: / a) la dénomination

Constitue une manipulation de cours : / 1° Le fait d'effectuer des opérations ou d'émettre des ordres : / a) Qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur l'offre

Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures. / Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication

Une telle obligation n'est, toutefois, pas prescrite à peine de nullité.

mars 1985 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées : Considérant que contrairement aux affirmations des requérants les dispositions de l'article 14 de l'annexe à l'arrêté attaqué qui oblige

réduction de ces impositions, d'une part, qu'il a bénéficié, en 1974, d'un prêt familial de 250 000 F, d'autre part, que le service a, à tort, refusé de tenir compte d'économies dont il disposait au début

autorisant la création d'une unité touristique nouvelle, prise sur le fondement de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre de ces décisions ; que, par suite, en jugeant que l'obligation

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le début de la manifestation concernée est prévu le 13 décembre 2023

en cause par l'administration ; que le poste de chef de travaux a été indiqué comme vacant en novembre 2015 sur la plateforme en ligne du rectorat alors que tel n'était pas le cas, avant que cette indication

pour justifier sa décision ; - C a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit au regard de l'article 40 du code de procédure pénale en s'abstenant de signaler au parquet les délits

Lorsqu'une personne physique (...) tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits,

solidarité active d'un montant de 3 356,20 euros au titre de la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2014 et la décision de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, de la décharger de l'obligation

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de