l'environnement : Considérant qu'aux termes du III, premier alinéa, de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, sur l'eau : "Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative, les installations

nature environnement et Guyane nature environnement demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre ayant rejeté leur demande tendant à la modification

d'arrondissement vers le tribunal d'instance de Paris, sur la possibilité de modifier par décret simple certaines dispositions transitoires et sur des modifications de pure forme, à supposer même que

pouvoir l'arrêté du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il modifie

nucléaires de base "donne son avis sur les demandes d'autorisation de création ou de modification d'installations nucléaires de base et sur les prescriptions particulières applicables à chacune des installations

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et les pénalités : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans sa demande introductive d'instance

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance de Mme X... par la VILLE DE MONTPELLIER, ni d'examiner les autres

2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur un recours en appréciation de légalité de Mme X... agissant en exécution d'un jugement du 24 février 1999 du tribunal de grande instance

La société Sanicorse a contesté devant le tribunal administratif de Bastia l'exigibilité des sommes qui lui ont été réclamées par la CAPA à la suite des modifications tarifaires décidées unilatéralement

que les actes mentionnés aux alinéas 1er et 2 de l'article premier de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal d'instance de leur

., Mme E...C...et l'Association Danger Pylône Santé qui demandent au juge administratif d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a approuvé le projet de modification

la Coupe de France lors de ce huitième tour, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 février 1996 par laquelle l'assemblée générale de la fédération française de football a modifié

calcul des prestations d'assurance maladie, et que celleci peut varier selon les catégories de prestations ; que le décret attaqué, pris sur ce fondement, n'avait ni pour objet ni pour effet de modifier

secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la demande qu'il lui a adressée le 14 mars 2001 tendant à ce que les dispositions de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins soient modifiées

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique, modifié notamment par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ; Vu le code de justice administrative

, elle ne peut légalement le faire qu'en informant les candidats de cette modification en temps utile avant le dépôt des candidatures, afin que celles-ci puissent être utilement présentées, dans le cas

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.

l'immeuble dont il est propriétaire à Arpajon-sur-Cère ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces trois arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée