." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1966, TANT CETTE SOCIETE QUE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ONT ESTIME QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE NON SEULEMENT RENDAIT IMPOSSIBLE LE PAIEMENT DES

; qu'il ne résulte ni de ces dispositions - dont la requérante ne soutient pas qu'elles auraient été méconnues - ni du principe du caractère contradictoire de la procédure, rappelé par l'article 6 de

; qu'il ne résulte ni de ces dispositions - dont la requérante ne soutient pas qu'elles auraient été méconnues - ni du principe du caractère contradictoire de la procédure, rappelé par l'article 6 de

Il résulte de l'instruction que M.

la création d'une zone d'aménagement concertée qui, comme en l'espèce, ne prévoyait pas l'édiction d'autres règles d'urbanisme que celles fixées par le plan d'occupation des sols en vigueur ; qu'il résulte

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la réclamation au directeur des services fiscaux qu'elle a formée contre les cotisations complémentaires

insuffisants en cours de scolarité" ; qu'aux termes de l'article 16 du décret susvisé du 13 mai 1975 : "Un conseil d'instruction est créé dans chacune des écoles du service de santé ...

L'OBJET D'UNE IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS ET ONT ETE A BON DROIT RATTACHES A SES BENEFICES COMMERCIAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1508 du code général des impôts : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés

des exercices en cause de son entreprise le montant, non contesté par lui, des intérêts qu'aurait pu générer un tel prêt ; Sur les amortissements : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'annexe

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsque les données disponibles font apparaître que, compte tenu des caractéristiques d'une pêcherie, de telles mesures, applicables aux seuls navires

, est passible d'une amende égale au montant des retenues non effectuées. ; qu'aux termes du 28° de l'article 22 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : A l'article 1671 A, le mot : 1768, est supprimé ; qu'en

, en réparation du préjudice résultant de la création de l'autoroute A 41 et de la surélévation du chemin départemental n° 22 à Myans, 2°) condamne la société des autoroutes Rhônes-Alpes (AREA) à leur

marché locatif homogène de nature à justifier leur classement dans un même secteur, le comité doit se fonder sur l'ensemble des données recueillies sur l'état du marché locatif, lesquelles comprennent non

de la non réalisation de la surface hors oeuvre nette supplémentaire objet de sa demande de permis de construire modificatif, ainsi que, dans l'hypothèse de la délivrance ultérieure du permis de construire

Y et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 23 mars 1855 sur la transcription hypothécaire ; Vu la loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus facile et plus économique

de l'instruction que les résultats du scrutin ont été proclamés par la commission nationale prévue à l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 le jeudi 11 juin 2009 ; que la protestation de M.

DU 12 JUILLET 1965 ET N'EN ONT PAS MODIFIE LA PORTEE, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LE REGIME DES MOINS-VALUES A LONG TERME S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX PERTES RESULTANT

B L, Mme G E, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses filles mineures D et F A, et O H A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à verser, en réparation des préjudices