B... a subi des mesures humiliantes, notamment une fouille intégrale injustifiée le 9 novembre 2020, effectuée en dehors du cadre réglementaire, dans un objectif d'intimidation.

années 1989, 1990, 1991 et 1992 ; 2°) statuant comme juge du fond, d'annuler le jugement du 8 juin 2000 du tribunal administratif de Bordeaux et de le décharger de l'intégralité

de l'indemnité spéciale de fonction dans le calcul de la retraite et, d'autre part, le bénéfice d'une bonification de retraite de cinq ans pour 25 ans de service actif avec une rétroactivité de dix ans

d'annuler l'arrêt n° 05MA03261 du 8 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fixé le montant du prélèvement à verser à l'Etat au titre de la participation de celui-ci aux bénéfices

moyens des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Le Verger des Coudry " à Cervens et " Le Bosquet de la Mandallaz " à Sillingy, selon des modalités permettant de financer l'intégralité

au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, son titre de pension en tant qu'il fixe à 34,98 % son taux global d'invalidité et à 21 % le taux de la rente viagère d'invalidité dont elle bénéficie

de probation consistant à le priver d'exercer un droit d'accès sur le volet SPIP de son dossier individuel pénitentiaire, en second lieu, à prendre toute mesure de contrôle utile à s'assurer que l'intégralité

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

26 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ...

DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964, ET A MIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 28 juillet 2015 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune

UN DOCUMENT DONNANT LE DETAIL JOURNALIER DE LEURS RECETTES PROFESSIONNELLES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 A 1975 : "LE BENEFICE

2018 et pour une même catégorie de revenus, un bénéfice supérieur au plus élevé des montants de ses bénéfices de 2015, 2016 ou 2017, le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement dont il peut bénéficier

Ces derniers sont en revanche susceptibles de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à raison de la responsabilité ou de la technicité particulières des fonctions qu'ils exercent. 5.

effectif ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en ce qu'il affirme que le cycle de travail mis en place permet aux agents de récupérer les heures supplémentaires réalisées ou de bénéficier

DE FOURNIR DES SERVICES AU COURS D'EXERCICES ULTERIEURS, LA RECETTE OU LA CREANCE DONT IL S'AGIT DEVIENT UN ELEMENT D'ACTIF CONSTITUE AU COURS DE CET EXERCICE ET DOIT DONC ETRE RATTACHE DANS SON INTEGRALITE

au titre de l'année 1974 ; °2 décide que la société GENIAUT sera rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle au titre des années susindiquées à raison de l'intégralité

TITRE DES ANNEES 1969 A 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE ; /2 RETABLISSE MME AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1969 A 1974, A RAISON DE L'INTEGRALITE

AUGMENTATIONS DE CAPITAL PEUVENT, DES LE VERSEMENT DE LEUR SOUSCRIPTION, EFFECTUER UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EGAL A 50 % DE SON MONTANT ET DEDUCTIBLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT QUI FRAPPE LEUR BENEFICE